Donation d'une maison à ma fille
grard
-
31 janv. 2018 à 16:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2018 à 16:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2018 à 16:34
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condorcet
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Modifié le 31 janv. 2018 à 16:37
Modifié le 31 janv. 2018 à 16:37
puis-je faire donation de la maison sans que son ex-mari demande une part dessus ?
Le bien donné lui sera personnel.
N'entrant pas dans la communauté légale existant entre elle et son conjoint, cette maison ne sera pas comprise dans le partage de cette communauté à la suite du divorce.
Elle ne devra rien, sauf les frais d'acte qu'elle aura puisés dans la caisse commune, à moins que vous les payiez vous-même.
Elle me paye un loyer sur la maison, puis-je faire donation tout en continuant de percevoir "le loyer" qui rembourserait mon emprunt ?
Bien sûr.
La donation peut se réaliser uniquement en nue-propriété.
En conservant l'usufruit, en toute légalité vous pouvez lui demander de verser un loyer.
J'ai une 2eme fille, je ne souhaite pas qu'elle puisse avoir une part de cette maison, quelle donation puis-je faire pour tout cela ?
Ce sera difficile.
Certes vous pouvez lui consentir une donation par "préciput et hors part", donation n'étant donc pas rapportable à votre succession.
Cependant les 2 soeurs étant des "héritières réservataires" auxquelles reviendra obligatoirement une part de votre succession, appelée la "réserve" des 2/3, votre fille bénéficiaire de la donation devra reverser à sa soeur une compensation financière = à 1/3 de la valeur de la maison.
Le bien donné lui sera personnel.
N'entrant pas dans la communauté légale existant entre elle et son conjoint, cette maison ne sera pas comprise dans le partage de cette communauté à la suite du divorce.
Elle ne devra rien, sauf les frais d'acte qu'elle aura puisés dans la caisse commune, à moins que vous les payiez vous-même.
Elle me paye un loyer sur la maison, puis-je faire donation tout en continuant de percevoir "le loyer" qui rembourserait mon emprunt ?
Bien sûr.
La donation peut se réaliser uniquement en nue-propriété.
En conservant l'usufruit, en toute légalité vous pouvez lui demander de verser un loyer.
J'ai une 2eme fille, je ne souhaite pas qu'elle puisse avoir une part de cette maison, quelle donation puis-je faire pour tout cela ?
Ce sera difficile.
Certes vous pouvez lui consentir une donation par "préciput et hors part", donation n'étant donc pas rapportable à votre succession.
Cependant les 2 soeurs étant des "héritières réservataires" auxquelles reviendra obligatoirement une part de votre succession, appelée la "réserve" des 2/3, votre fille bénéficiaire de la donation devra reverser à sa soeur une compensation financière = à 1/3 de la valeur de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...