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tiffin
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22 avril 2021
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30 janv. 2018 à 17:59
30 janv. 2018 à 17:59
Bonjour
Vous avez des biens ???
Ils se situent en France ou en Algérie ???????
Vous avez des biens ???
Ils se situent en France ou en Algérie ???????
Bonjour
Si votre mari résidait en France, la succession est placée sous la loi française pour ce qui concerne les biens situés en France. S'il y a des bien en Algérie , qui au regard du droit français devraient également se voir appliquer la loi successorale française, on ignore quelle sera la position de l'Etat algérien face à la convention européenne dont il peut refuser l'application.
Si votre mari résidait en France, la succession est placée sous la loi française pour ce qui concerne les biens situés en France. S'il y a des bien en Algérie , qui au regard du droit français devraient également se voir appliquer la loi successorale française, on ignore quelle sera la position de l'Etat algérien face à la convention européenne dont il peut refuser l'application.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2018 à 18:08