A voir également:
- Succession suite à décès .
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
tiffin
Messages postés
1050
Date d'inscription
mardi 6 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2021
550
30 janv. 2018 à 17:59
30 janv. 2018 à 17:59
Bonjour
Vous avez des biens ???
Ils se situent en France ou en Algérie ???????
Vous avez des biens ???
Ils se situent en France ou en Algérie ???????
Bonjour
Si votre mari résidait en France, la succession est placée sous la loi française pour ce qui concerne les biens situés en France. S'il y a des bien en Algérie , qui au regard du droit français devraient également se voir appliquer la loi successorale française, on ignore quelle sera la position de l'Etat algérien face à la convention européenne dont il peut refuser l'application.
Si votre mari résidait en France, la succession est placée sous la loi française pour ce qui concerne les biens situés en France. S'il y a des bien en Algérie , qui au regard du droit français devraient également se voir appliquer la loi successorale française, on ignore quelle sera la position de l'Etat algérien face à la convention européenne dont il peut refuser l'application.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2018 à 18:08