Succession suite à décès .
Michou1908
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour, je suis marié avec un franco algérienne 2009 ,Et moi je suis algérienne je suis rentrée en France 2010 j ai perdu mon marie en 2014 pas d enfants quelle partage aurai lieu algérien où français?
2 réponses
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Bonjour
Vous avez des biens ???
Ils se situent en France ou en Algérie ???????
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Bonjour
Si votre mari résidait en France, la succession est placée sous la loi française pour ce qui concerne les biens situés en France. S'il y a des bien en Algérie , qui au regard du droit français devraient également se voir appliquer la loi successorale française, on ignore quelle sera la position de l'Etat algérien face à la convention européenne dont il peut refuser l'application.