Retenue sur caution pour départ antérieur au préavis
Monopolox
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djivi38
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28 janv. 2018 à 18:21
28 janv. 2018 à 18:21
bonsoir,
quelle est la date de réception de votre courrier de congé (avec préavis de 1 mois donc pour zone tendue) ?
cdt.
quelle est la date de réception de votre courrier de congé (avec préavis de 1 mois donc pour zone tendue) ?
cdt.
28 janv. 2018 à 19:53
merci pour votre aide, j'ai envoyé le courrier via email (avec l'accord de mon propriétaire) le 5 décembre 2017. Ce dernier m'a confirmé que tout était bon de son côté le 12 décembre.
Bien à vous.
28 janv. 2018 à 19:58
la loi est claire. Un congé s envoie de 3 manières : LRAR, par huissier ou remise en main propre. Il doit impérativement mentionner et le motif (sauf zone tendue). Si vous avez ecrit que vous partiez le 15 janvier, c est la date jusqu a laquelle vous etes redevable du loyer et des charges, meme si vous partiez avant.
Dans votre cas, je ferai profil bas car n ayant pas respecté les formes du préavis...... legalement vous n avez pas donné congé...
cordialement
29 janv. 2018 à 09:09
tout est la
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
On peut soutenir que votre congé a débuté le 12/12 (voire pas du tout) donc que le loyer est du jusqu'au 12/1/2018