Retenue sur caution pour départ antérieur au préavis
Monopolox
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à toutes et à tous,
j'aurais grandement besoin de vos lumières. Voici la situation: j'ai signé un bail de location pour un appartement vide le 18 Juillet 2016 (date d'entrée en vigueur du nouveau loyer) à Bordeaux.
Il y a peu de temps mon propriétaire a changé et j'ai donné mon préavis de départ des lieux au nouveau propriétaire. Il a reçu et accepté le courrier stipulant que je libèrerai les locaux pour le 15/01/2018 soit 3 jours avant la date de renouvellement du loyer (je voulais être sympa et lui "offrir" 3 jours pour commencer les travaux qu'il comptait effectuer pour sa fille, la nouvelle occupante des lieux. Il a reçu et accepté ce préavis plus d'un mois avant la date annoncée, conformément à la loi sur les zones dites "tendues".
Je reçois donc un mail de ce dernier aujourd'hui, suite à une relance de ma part pour le virement de la caution, où il me raconte vouloir déduire 10 jours de loyer (soit 200€ quand même pour un étudiant) car j'ai effectué mon état des lieux de sortie le 7 Janvier et remis les clés à l'agence immobilière le même jour au lieu du 15 Janvier annoncé, ce qui a retardé les travaux qu'il prévoyait.
Il précise : "vous avez certes libéré l'appartement au 7 janvier; j'avais cependant pris mes dispositions de mon coté pour commencer les travaux à la date de préavis que vous m'aviez donné, et ils n'ont pu être anticipés, ce qui décalera de mon côté la location que je supporte par ailleurs sur Bordeaux; je vous propose donc de couper la poire en deux, et de vous retirer 10 jours de loyers de votre caution"
Que dit la loi là dessus ? Puis-je même exiger un remboursement supplémentaire des 3 jours de Janvier non occupés (15, 16, 17) pour lui apprendre un peu à la jouer comme ça ?
Merci pour votre aide, ainsi que pour le temps que vous voudrez bien me consacrer ;)
Bonne soirée !
j'aurais grandement besoin de vos lumières. Voici la situation: j'ai signé un bail de location pour un appartement vide le 18 Juillet 2016 (date d'entrée en vigueur du nouveau loyer) à Bordeaux.
Il y a peu de temps mon propriétaire a changé et j'ai donné mon préavis de départ des lieux au nouveau propriétaire. Il a reçu et accepté le courrier stipulant que je libèrerai les locaux pour le 15/01/2018 soit 3 jours avant la date de renouvellement du loyer (je voulais être sympa et lui "offrir" 3 jours pour commencer les travaux qu'il comptait effectuer pour sa fille, la nouvelle occupante des lieux. Il a reçu et accepté ce préavis plus d'un mois avant la date annoncée, conformément à la loi sur les zones dites "tendues".
Je reçois donc un mail de ce dernier aujourd'hui, suite à une relance de ma part pour le virement de la caution, où il me raconte vouloir déduire 10 jours de loyer (soit 200€ quand même pour un étudiant) car j'ai effectué mon état des lieux de sortie le 7 Janvier et remis les clés à l'agence immobilière le même jour au lieu du 15 Janvier annoncé, ce qui a retardé les travaux qu'il prévoyait.
Il précise : "vous avez certes libéré l'appartement au 7 janvier; j'avais cependant pris mes dispositions de mon coté pour commencer les travaux à la date de préavis que vous m'aviez donné, et ils n'ont pu être anticipés, ce qui décalera de mon côté la location que je supporte par ailleurs sur Bordeaux; je vous propose donc de couper la poire en deux, et de vous retirer 10 jours de loyers de votre caution"
Que dit la loi là dessus ? Puis-je même exiger un remboursement supplémentaire des 3 jours de Janvier non occupés (15, 16, 17) pour lui apprendre un peu à la jouer comme ça ?
Merci pour votre aide, ainsi que pour le temps que vous voudrez bien me consacrer ;)
Bonne soirée !
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merci pour votre aide, j'ai envoyé le courrier via email (avec l'accord de mon propriétaire) le 5 décembre 2017. Ce dernier m'a confirmé que tout était bon de son côté le 12 décembre.
Bien à vous.
la loi est claire. Un congé s envoie de 3 manières : LRAR, par huissier ou remise en main propre. Il doit impérativement mentionner et le motif (sauf zone tendue). Si vous avez ecrit que vous partiez le 15 janvier, c est la date jusqu a laquelle vous etes redevable du loyer et des charges, meme si vous partiez avant.
Dans votre cas, je ferai profil bas car n ayant pas respecté les formes du préavis...... legalement vous n avez pas donné congé...
cordialement
tout est la
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
On peut soutenir que votre congé a débuté le 12/12 (voire pas du tout) donc que le loyer est du jusqu'au 12/1/2018