Vente en viager avec accord d'une partie des enfants
rita20jones
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rita20jones -
rita20jones -
Bonjour, mes parents veulent vendre leur maison en viager à un de leur 6 enfants
2 de nous sommes ok, mais sachant que 3 autres ne parlent plus à mes parents depuis des années
et donc ne sont pas informés de
cette future vente en viagée à ma soeur. dans le meilleur des cas ils peuvent être informés mais s'ils refusent que cette vente en viager se fassent.
quels droits ont mes parents pour que leur souhait soit possible?
et que ma soeur soit protégée au moment de leurs décès?
merci
2 de nous sommes ok, mais sachant que 3 autres ne parlent plus à mes parents depuis des années
et donc ne sont pas informés de
cette future vente en viagée à ma soeur. dans le meilleur des cas ils peuvent être informés mais s'ils refusent que cette vente en viager se fassent.
quels droits ont mes parents pour que leur souhait soit possible?
et que ma soeur soit protégée au moment de leurs décès?
merci
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4 réponses
quels droits ont mes parents pour que leur souhait soit possible?
et que ma soeur soit protégée au moment de leurs décès?
Le sujet est très délicat et dangereux.
Bien entendu poser la question des droits de vos parents appelle une réponse immédiate, celle assez simple en soi qu'ils font ce qu'ils veulent de leurs biens, ainsi de vendre leur maison à un enfant sans demander l'accord des autres.
Pour votre soeur, la réponse est différente, car cette forme de vente en viager porte en soi une suspicion de donation selon les dispositions ci-après de l'article 918 du code civil :
(copier-coller)
Article 918
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
En clair à la succession des parents elle devra compenser financièrement à ses frères et soeurs à hauteur de leurs droits à réserve des 3/4, soit pour chacun 3/24 de la valeur de la maison.
Cette imputation, précise l'article ci-dessus, ne peut être demandée que par les héritiers qui n'auraient pas consenti à cette vente c'est-à-dire seulement, avez-vous écrit les :
3 autres ne parlent plus à mes parents depuis des années et donc ne sont pas informés de
cette future vente en viager à ma soeur.
dans le meilleur des cas ils peuvent être informés mais s'ils refusent que cette vente en viager se fassent.
La réponse est simple, leur refus reste et restera un refus.
Au décès des parents ils exerceront cette action pour récupérer leurs droits d'héritiers réservataires.
et que ma soeur soit protégée au moment de leurs décès?
Le sujet est très délicat et dangereux.
Bien entendu poser la question des droits de vos parents appelle une réponse immédiate, celle assez simple en soi qu'ils font ce qu'ils veulent de leurs biens, ainsi de vendre leur maison à un enfant sans demander l'accord des autres.
Pour votre soeur, la réponse est différente, car cette forme de vente en viager porte en soi une suspicion de donation selon les dispositions ci-après de l'article 918 du code civil :
(copier-coller)
Article 918
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
En clair à la succession des parents elle devra compenser financièrement à ses frères et soeurs à hauteur de leurs droits à réserve des 3/4, soit pour chacun 3/24 de la valeur de la maison.
Cette imputation, précise l'article ci-dessus, ne peut être demandée que par les héritiers qui n'auraient pas consenti à cette vente c'est-à-dire seulement, avez-vous écrit les :
3 autres ne parlent plus à mes parents depuis des années et donc ne sont pas informés de
cette future vente en viager à ma soeur.
dans le meilleur des cas ils peuvent être informés mais s'ils refusent que cette vente en viager se fassent.
La réponse est simple, leur refus reste et restera un refus.
Au décès des parents ils exerceront cette action pour récupérer leurs droits d'héritiers réservataires.
Bonjour
je confirme la réponse de Condorcet. Les dispositions de l'art 918 imposent au notaire de recueillir l'accord des autres héritiers réservataires , de manière à assurer la sécurité juridique de l'acte , garantie relevant des obligations professionnelles dudit notaire.
je confirme la réponse de Condorcet. Les dispositions de l'art 918 imposent au notaire de recueillir l'accord des autres héritiers réservataires , de manière à assurer la sécurité juridique de l'acte , garantie relevant des obligations professionnelles dudit notaire.
Bonjour
Ce bien appartient à vos parents qui sont libre d'ne faire ce qu'ils veulent - les enfants n'ont ni a être informé, encore moins consultés
Ici l'acheteur fait partie de la famille donc il faudra verrouiller le prix par des expertises pour éviter toutes contestation future
Ce bien appartient à vos parents qui sont libre d'ne faire ce qu'ils veulent - les enfants n'ont ni a être informé, encore moins consultés
Ici l'acheteur fait partie de la famille donc il faudra verrouiller le prix par des expertises pour éviter toutes contestation future
Bonjour.
Vos parents ont le droit de vendre en viager sans l'accord de leurs enfants.
Bien évidemment, lorsqu'il y a accord de tous les enfants (par signature), ceci résout toutes futures discordes familiales.
Aussi, si cette vente en viager se fait, il faudra veiller particulièrement à ce qu'elle se fasse au prix du marché, que votre sœur (prenante au viager) respecte scrupuleusement ses obligations financières en particulier, et en garde toutes les preuves.
Pour ce qui est la signature de l'accord des deux enfants (bien que non obligatoire), demandez au notaire le moment venu.
Vos parents ont le droit de vendre en viager sans l'accord de leurs enfants.
Bien évidemment, lorsqu'il y a accord de tous les enfants (par signature), ceci résout toutes futures discordes familiales.
Aussi, si cette vente en viager se fait, il faudra veiller particulièrement à ce qu'elle se fasse au prix du marché, que votre sœur (prenante au viager) respecte scrupuleusement ses obligations financières en particulier, et en garde toutes les preuves.
Pour ce qui est la signature de l'accord des deux enfants (bien que non obligatoire), demandez au notaire le moment venu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais j'aurais besoin d' une explication sur ce calcul 3/24 par enfant de la valeur de la maison?
La réserve, partie d'une succession dont ne peut être privé un héritier réservataire.
Quelque soit la durée du viager??
Merci
La durée du viager n'a aucune incidence.
Cette procédure, comme je l'ai écrit, est suspectée d'être une façon habile d'évincer certains héritiers présomptifs de la succession du vendeur au profit d'un seul d'entre eux.
Le législateur n'a pas voulu aller trop loin dans sa démarche et a permis de lever cette suspicion en prévoyant qu'un avis favorable soit formulé de la part de tous les héritiers réservataires du crédirentier autorisant la vente en viager au profit d'un des leurs.
D'ailleurs aucun notaire n'accepterait de recevoir un acte de vente en viager sans le consentement de tous. Il s'exposerait et engagerait sa responsabilité professionnelle.
Il convient donc de se placer au décès du crédirentier pour analyser la situation.
Il n'est tenu aucun compte du montant et du nombre des versements exécutés par le débirentier puisqu'il s'agir d'un contrat aléatoire.
WIKIPEDIA
L'aléa accepté exclut la possibilité pour une partie d'invoquer la lésion.
Quelques exemples de contrats aléatoires :
contrat d'assurance,
contrat de jeu et de pari,
contrat de rente viagère.
Le service de la rente est aléatoire quant à sa durée.
Sous réserve de 'l'avis autorisé d'un avocat, il me paraît possible de signifier par voie d'huissier à tous les présomptifs héritiers réservataires votre intention d'acquérir en viager .
Celui refusant de répondre dans un délai déterminé serait sensé accepter.
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