Questions sur succession suite au décès d'un parent
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aliceled
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2018 à 13:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2018 à 13:23
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condorcet
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27 janv. 2018 à 13:23
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Ma mère est encore vivante,
Pourquoi "encore" ?
J'ai plusieurs questions qui me viennent à l'esprit
1- sachant que j'ai été mise à l'écart de toute information concernant la rédaction de ce document et les options choisies.
Votre avis n'était pas utile, ni nécessaire, ni indispensable, puisque le choix de l'usufruit appartenait à votre mère !
2-- Est ce que nous sommes mon frère et moi propriétaires de la maison?
Pas tout à fait.
Unis sous un régime communautaire, chacun de vos parents était propriétaire de la moitié de biens de communauté.
Votre mère l'est toujours et en + elle a recueilli l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père.
Il vous reste donc, à votre frère et vous, la nue-propriété de cette seconde moitié.
Vous n'avez rien perdu ? Vos droits sont respectés.
3-- Est ce qu'une somme doit nous être versée concernant cette succession?
Non, puisque votre mère détient l'usufruit sur le patrimoine successoral.
Si l'on vous donne quoi que ce soit, elle perd son usufruit.
Faut bien qu'elle vive quand-même !
Des travaux éligibles au crédit d'impôt étant réalisés l'année du décès de notre papa, quelle sera le barème et qui pourra profiter du crédit d'impôt?
Certainement pas vous.
Maman va déposer une déclaration des revenus perçus par son foyer fiscal (papa et maman) pour la période comprise entre le 1° janvier en la date du décès.
Tout à fait logiquement ces travaux assortis d'un crédit d'impôt devront figurer dans cette déclaration.
Et pour le reste de l'année, elle déposera SA déclaration de revenus, car à partir du décès de votre père, votre mère aura un nouveau foyer fiscal imposé séparément.
Un oncle proche de ma mère soutiens que mon frère et moi ne sommes par propriétaire
Tonton ne sait pas tout, pour le moins il ne connaît pas grand chose en droit privé.
Vous les enfants êtes propriétaires de cette moitié de communauté mais sans détenir l'usufruit.
Votre mère détient l'usufruit sur cette partie dépendant la succession sans en détenir le nue-propriété.
Cet éclatement du droit de propriété se nomme le "démembrement".
Par contre, elle détient la pleine propriété sur l'autre moitié.
Soyez rassuré, elle devra supporter les impôts locaux sous réserve que les règles fiscales ne soient pas modifiées en cours d'année 2018.
et on dirait qu'il a tout fait pour que nous ne touchions rien après le décès de notre père,
Vous n'êtes pas un peu parano ?
Les droits obtenus par votre mère sont des droits légaux, découlant de la dévolution légale prévue par le code civil en l'absence de dispositions de dernières volontés exprimées par votre père dans un testament
S'il n'a rien décider, tout porte a croire que la dévolution légale lui convenait.
Qu'il est donc parti rassuré, sa femme était protégée.
et les droits qui nous sont donnés à mon frère et moi?
Vous savez tout.
Vous ne perdez rien.
Lorsque votre mère aura rejoint son mari, ses droits en usufruit vous reviendront.
Alors, vous aurez tout en pleine propriété et, cerise sur le gâteau,...........sans droits de succession.
Pourquoi "encore" ?
J'ai plusieurs questions qui me viennent à l'esprit
1- sachant que j'ai été mise à l'écart de toute information concernant la rédaction de ce document et les options choisies.
Votre avis n'était pas utile, ni nécessaire, ni indispensable, puisque le choix de l'usufruit appartenait à votre mère !
2-- Est ce que nous sommes mon frère et moi propriétaires de la maison?
Pas tout à fait.
Unis sous un régime communautaire, chacun de vos parents était propriétaire de la moitié de biens de communauté.
Votre mère l'est toujours et en + elle a recueilli l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père.
Il vous reste donc, à votre frère et vous, la nue-propriété de cette seconde moitié.
Vous n'avez rien perdu ? Vos droits sont respectés.
3-- Est ce qu'une somme doit nous être versée concernant cette succession?
Non, puisque votre mère détient l'usufruit sur le patrimoine successoral.
Si l'on vous donne quoi que ce soit, elle perd son usufruit.
Faut bien qu'elle vive quand-même !
Des travaux éligibles au crédit d'impôt étant réalisés l'année du décès de notre papa, quelle sera le barème et qui pourra profiter du crédit d'impôt?
Certainement pas vous.
Maman va déposer une déclaration des revenus perçus par son foyer fiscal (papa et maman) pour la période comprise entre le 1° janvier en la date du décès.
Tout à fait logiquement ces travaux assortis d'un crédit d'impôt devront figurer dans cette déclaration.
Et pour le reste de l'année, elle déposera SA déclaration de revenus, car à partir du décès de votre père, votre mère aura un nouveau foyer fiscal imposé séparément.
Un oncle proche de ma mère soutiens que mon frère et moi ne sommes par propriétaire
Tonton ne sait pas tout, pour le moins il ne connaît pas grand chose en droit privé.
Vous les enfants êtes propriétaires de cette moitié de communauté mais sans détenir l'usufruit.
Votre mère détient l'usufruit sur cette partie dépendant la succession sans en détenir le nue-propriété.
Cet éclatement du droit de propriété se nomme le "démembrement".
Par contre, elle détient la pleine propriété sur l'autre moitié.
Soyez rassuré, elle devra supporter les impôts locaux sous réserve que les règles fiscales ne soient pas modifiées en cours d'année 2018.
et on dirait qu'il a tout fait pour que nous ne touchions rien après le décès de notre père,
Vous n'êtes pas un peu parano ?
Les droits obtenus par votre mère sont des droits légaux, découlant de la dévolution légale prévue par le code civil en l'absence de dispositions de dernières volontés exprimées par votre père dans un testament
S'il n'a rien décider, tout porte a croire que la dévolution légale lui convenait.
Qu'il est donc parti rassuré, sa femme était protégée.
et les droits qui nous sont donnés à mon frère et moi?
Vous savez tout.
Vous ne perdez rien.
Lorsque votre mère aura rejoint son mari, ses droits en usufruit vous reviendront.
Alors, vous aurez tout en pleine propriété et, cerise sur le gâteau,...........sans droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...