Questions sur succession suite au décès d'un parent [Résolu]

aliceled 1 Messages postés samedi 27 janvier 2018Date d'inscription 27 janvier 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2018 à 12:30 - Dernière réponse : condorcet 26462 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 27 janv. 2018 à 13:23
Bonjour à tous,

Mon père est décédé début Février 2017. Ma mère est encore vivante, 62 ans, était mariée avec mon père sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Nous sommes deux enfants de 29 et 30 ans.

J'aurais besoin d'un avis concernant la déclaration de succession qui a été rédigée, dont ci-dessous résumé :

Sur la déclaration de succession rédigée par notre notaire, les biens sont répartis de la manière suivante :
- Le CONJOINT SURVIVANT pour la totalité en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.
- 1er enfant pour la moitié (1/2) en nue propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.
- 2ème enfant pour la moitié (1/2) en nue propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.

Aux termes de l'acte de notoriété ci-dessus énoncé, Madame ... conjoint survivant déclare opter en vertu de l'article 757 du Code civil pour l’USUFRUIT de la totalité des biens composant la succession du défunt.

Sont répertoriés dans l'actif de communauté, les sommes des différents comptes bancaires, une épargne salariale, une épargne dans l'entreprise, la maison et un terrain.

(Les montants ne sont pas les montants réels pour un soucis de discrétion mais sont dans les bonnes proportions)
Balance faite, il résulte un actif net de communauté de 200 000€
Dont moitié revenant à la succession est de 100 000€

Forfait mobilier 5 000€
Total brut actif 105 000€

A la fin la part taxable de chaque ayant droit et liquidation des droits :

1) Madame .. conjoint survivant a droit sur l'actif net (hors biens exonérés et hors donations rapportées) à la totalité en usufruit (à 40 %), ci 42 000€
Part recueillie 42 000€
Assiette taxable 0 €
Droits dus 0€

2) Madame ..1er enfant a droit sur l'actif net (hors biens exonérés) à 1/2 en nue propriété, soit 31 500€
Part recueillie 31 500€
Abattement 100 000,00
Abattement résiduel 100 000,00
Assiette taxable 0
Droits dus 0

3) Madame .. 2ème enfant a droit sur l'actif net (hors biens exonérés) à 1/2 en nue propriété, soit 31 500€
Part recueillie 31 500€
Abattement 100 000,00
Abattement résiduel 100 000,00
Assiette taxable 0
Droits dus 0

J'ai plusieurs questions qui me viennent à l'esprit, sachant que j'ai été mise à l'écart de toute information concernant la rédaction de ce document et les options choisies.
- Est ce que nous sommes mon frère et moi propriétaires de la maison?
- Est ce qu'une somme doit nous être versée concernant cette succession?
- Des travaux éligibles au crédit d'impôt étant réalisés l'année du décès de notre papa, quelle sera le barème et qui pourra profiter du crédit d'impôt?

Un oncle proche de ma mère soutiens que mon frère et moi ne sommes par propriétaire et on dirait qu'il a tout fait pour que nous ne touchions rien après le décès de notre père, ce qui ne dérange pas mon frère qui est prêt à tout laisser à notre mère.

Quelqu'un pourrait-il m'aider à comprendre un peu mieux ce document et les droits qui nous sont donnés à mon frère et moi?

Merci d'avance pour vos réponses!
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1 réponse

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condorcet 26462 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2018 à 13:23
3
Merci
Ma mère est encore vivante,
Pourquoi "encore" ?

J'ai plusieurs questions qui me viennent à l'esprit
1- sachant que j'ai été mise à l'écart de toute information concernant la rédaction de ce document et les options choisies.
Votre avis n'était pas utile, ni nécessaire, ni indispensable, puisque le choix de l'usufruit appartenait à votre mère !

2-- Est ce que nous sommes mon frère et moi propriétaires de la maison?
Pas tout à fait.
Unis sous un régime communautaire, chacun de vos parents était propriétaire de la moitié de biens de communauté.
Votre mère l'est toujours et en + elle a recueilli l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père.
Il vous reste donc, à votre frère et vous, la nue-propriété de cette seconde moitié.
Vous n'avez rien perdu ? Vos droits sont respectés.

3-- Est ce qu'une somme doit nous être versée concernant cette succession?
Non, puisque votre mère détient l'usufruit sur le patrimoine successoral.
Si l'on vous donne quoi que ce soit, elle perd son usufruit.
Faut bien qu'elle vive quand-même !

Des travaux éligibles au crédit d'impôt étant réalisés l'année du décès de notre papa, quelle sera le barème et qui pourra profiter du crédit d'impôt?
Certainement pas vous.
Maman va déposer une déclaration des revenus perçus par son foyer fiscal (papa et maman) pour la période comprise entre le 1° janvier en la date du décès.
Tout à fait logiquement ces travaux assortis d'un crédit d'impôt devront figurer dans cette déclaration.
Et pour le reste de l'année, elle déposera SA déclaration de revenus, car à partir du décès de votre père, votre mère aura un nouveau foyer fiscal imposé séparément.

Un oncle proche de ma mère soutiens que mon frère et moi ne sommes par propriétaire
Tonton ne sait pas tout, pour le moins il ne connaît pas grand chose en droit privé.
Vous les enfants êtes propriétaires de cette moitié de communauté mais sans détenir l'usufruit.
Votre mère détient l'usufruit sur cette partie dépendant la succession sans en détenir le nue-propriété.
Cet éclatement du droit de propriété se nomme le "démembrement".
Par contre, elle détient la pleine propriété sur l'autre moitié.
Soyez rassuré, elle devra supporter les impôts locaux sous réserve que les règles fiscales ne soient pas modifiées en cours d'année 2018.

et on dirait qu'il a tout fait pour que nous ne touchions rien après le décès de notre père,
Vous n'êtes pas un peu parano ?
Les droits obtenus par votre mère sont des droits légaux, découlant de la dévolution légale prévue par le code civil en l'absence de dispositions de dernières volontés exprimées par votre père dans un testament
S'il n'a rien décider, tout porte a croire que la dévolution légale lui convenait.
Qu'il est donc parti rassuré, sa femme était protégée.

et les droits qui nous sont donnés à mon frère et moi?
Vous savez tout.
Vous ne perdez rien.
Lorsque votre mère aura rejoint son mari, ses droits en usufruit vous reviendront.
Alors, vous aurez tout en pleine propriété et, cerise sur le gâteau,...........sans droits de succession.

Merci condorcet 3

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