Donation à enfant qui dècède avant nous ... quid donation?
denis5
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon épouse et moi avons fait une donation à nos deux filles..... nous conservons l’usus- fruit des biens donnés...
une de nos filles et son mari adoptent un enfant ....
ma fille décède ...
qu’advient - il de la donation ?...
l’enfant adopté peut-il réclamer la part de sa mère adoptive .... et .... peut-il nous obliger à vendre un bien donné pour en percevoir le montant de la vente ?....
mon épouse et moi avons fait une donation à nos deux filles..... nous conservons l’usus- fruit des biens donnés...
une de nos filles et son mari adoptent un enfant ....
ma fille décède ...
qu’advient - il de la donation ?...
l’enfant adopté peut-il réclamer la part de sa mère adoptive .... et .... peut-il nous obliger à vendre un bien donné pour en percevoir le montant de la vente ?....
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2 réponses
’enfant adopté peut-il réclamer la part de sa mère adoptive
Il n'a pas besoin de la réclamer, elle lui revient de droit. L'enfant hérite au minimum de 50% de l'actif net de succession de sa mère.
Il n'a pas besoin de la réclamer, elle lui revient de droit. L'enfant hérite au minimum de 50% de l'actif net de succession de sa mère.
qu’advient - il de la donation ?...
Il convient de vous reporter à l'acte de donation.
En principe, il devrait comporter une clause de droit de retour permettant au donateur de reprendre le bien donné si la donataire décède avant le donateur, ou avant le donateur sans laisser d'enfant.
Dans le second cas, ce droit ne pourrait pas être exercé.
l’enfant adopté peut-il réclamer la part de sa mère adoptive ....
Un héritier, quel qu'il soit n'a rien à réclamer.
Les biens du défunt lui reviennent sans qu'il doive les demander, ce qui se nomme la saisine,
selon l'adage :
" Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "
et .... peut-il nous obliger à vendre un bien donné pour en percevoir le montant de la vente ?....
Non, car il n'existe pas d'indivision entre vous, les parents détenteurs de l'usufruit, et les ayants droit à la succession de votre fille (votre petite-fille et votre gendre) recueillant simplement la nue-propriété détenue par la défunte.
Il convient de vous reporter à l'acte de donation.
En principe, il devrait comporter une clause de droit de retour permettant au donateur de reprendre le bien donné si la donataire décède avant le donateur, ou avant le donateur sans laisser d'enfant.
Dans le second cas, ce droit ne pourrait pas être exercé.
l’enfant adopté peut-il réclamer la part de sa mère adoptive ....
Un héritier, quel qu'il soit n'a rien à réclamer.
Les biens du défunt lui reviennent sans qu'il doive les demander, ce qui se nomme la saisine,
selon l'adage :
" Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "
et .... peut-il nous obliger à vendre un bien donné pour en percevoir le montant de la vente ?....
Non, car il n'existe pas d'indivision entre vous, les parents détenteurs de l'usufruit, et les ayants droit à la succession de votre fille (votre petite-fille et votre gendre) recueillant simplement la nue-propriété détenue par la défunte.
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