Délai non respecter. [Résolu]

cricri - 27 janv. 2018 à 01:21 - Dernière réponse :  cricri
- 30 janv. 2018 à 19:05
Bonjour,
J'ai envoyer un courrier à Paris réclamant le remboursement de l’acompte que j'ai verser, car en mars 2017 on me promettait la pose de mes volets au plus tard fin juillet or rien n'arrivait c’est la raison pour laquelle je réclame l'argent que j’avais verser.
Seulement voilà j'attend toujours.
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Afrikarnak
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14 novembre 2018
- 27 janv. 2018 à 10:55
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Merci
Bonjour

Dans le cas d'un délai non respecté il faut utiliser les dispositions du Code de la Consommation Art. L 216-2. Remboursement dans les 14 jours : L216-3..

Agir par LRAR.

A+
Bonjour. Je vous remercie pour votre réponse mais depuis le mois de juillet 2017 je ne vois pas comment reprendre mon acompte.
Poisson92100
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14 novembre 2018
- 29 janv. 2018 à 10:46
saisir le tribunal d'instance !
bonjour et merci pour votre aide si précieuse. Je vais leur envoyer un ultime courrier en leur réclamant et si aucune réponse ne vient je suivrait votre opinion. Encore merci
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