Délai non respecter.

Résolu
cricri -  
 cricri -
Bonjour,
J'ai envoyer un courrier à Paris réclamant le remboursement de l’acompte que j'ai verser, car en mars 2017 on me promettait la pose de mes volets au plus tard fin juillet or rien n'arrivait c’est la raison pour laquelle je réclame l'argent que j’avais verser.
Seulement voilà j'attend toujours.

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Dans le cas d'un délai non respecté il faut utiliser les dispositions du Code de la Consommation Art. L 216-2. Remboursement dans les 14 jours : L216-3..

    Agir par LRAR.

    A+
    0
    1. cricri
       
      Bonjour. Je vous remercie pour votre réponse mais depuis le mois de juillet 2017 je ne vois pas comment reprendre mon acompte.
      0
    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      saisir le tribunal d'instance !
      0
    3. cricri
       
      bonjour et merci pour votre aide si précieuse. Je vais leur envoyer un ultime courrier en leur réclamant et si aucune réponse ne vient je suivrait votre opinion. Encore merci
      0

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