Délai non respecter. [Résolu]

cricri - 27 janv. 2018 à 01:21 - Dernière réponse :  cricri
- 30 janv. 2018 à 19:05
Bonjour,
J'ai envoyer un courrier à Paris réclamant le remboursement de l’acompte que j'ai verser, car en mars 2017 on me promettait la pose de mes volets au plus tard fin juillet or rien n'arrivait c’est la raison pour laquelle je réclame l'argent que j’avais verser.
Seulement voilà j'attend toujours.
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4 réponses

Afrikarnak 24476 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 24 septembre 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2018 à 10:55
0
Merci
Bonjour

Dans le cas d'un délai non respecté il faut utiliser les dispositions du Code de la Consommation Art. L 216-2. Remboursement dans les 14 jours : L216-3..

Agir par LRAR.

A+
Bonjour. Je vous remercie pour votre réponse mais depuis le mois de juillet 2017 je ne vois pas comment reprendre mon acompte.
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 29 janv. 2018 à 10:46
saisir le tribunal d'instance !
bonjour et merci pour votre aide si précieuse. Je vais leur envoyer un ultime courrier en leur réclamant et si aucune réponse ne vient je suivrait votre opinion. Encore merci
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