Résilier un contrat
Ari
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Ari -
Ari -
Bonjour,
Suite à des problèmes financiers (la situation devient compliqué), je me vois dans l'obligation de résilier mon contrat avec le centre europeen de formation. Je me suis inscrite dans ce centre le 04/12/2017. La résiliation ne dépasse pas les 3 mois. Quels sont les démarches à faire ? Vais je avoir des paiements à leur devoir ? Si oui, est ce qu'il sera possible pour moi de laisser les prélèvements afin que je leur payé ce que je leur doit? Je me renseigne pour éviter de plus m'enfoncer dans cette situation. Merci pour vos éclaircissements car je ne veux pas faire n'importe quoi et me retrouver en porte à faux.
Merci
Suite à des problèmes financiers (la situation devient compliqué), je me vois dans l'obligation de résilier mon contrat avec le centre europeen de formation. Je me suis inscrite dans ce centre le 04/12/2017. La résiliation ne dépasse pas les 3 mois. Quels sont les démarches à faire ? Vais je avoir des paiements à leur devoir ? Si oui, est ce qu'il sera possible pour moi de laisser les prélèvements afin que je leur payé ce que je leur doit? Je me renseigne pour éviter de plus m'enfoncer dans cette situation. Merci pour vos éclaircissements car je ne veux pas faire n'importe quoi et me retrouver en porte à faux.
Merci
2 réponses
Bonjour,
je me vois dans l'obligation de résilier mon contrat avec le centre europeen de formation.
Les clauses de résiliations sont inscrites dans votre contrat.
Après un arrangement est toujours possible avec le centre de formation.
je me vois dans l'obligation de résilier mon contrat avec le centre europeen de formation.
Les clauses de résiliations sont inscrites dans votre contrat.
Après un arrangement est toujours possible avec le centre de formation.
bonjour,
N'attendez aucun arrangement.
Relire les clauses de résiliation dans votre contrat et lire ci-dessous :
article L 444.8 du code de l'éducation :
<< A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours francs après sa réception. Le contrat peut-être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder trente pour cent du prix du contrat, fournitures non comprises.
Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de résiliation restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de trente pour cent du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les trente pour cent sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article". Seuls les envois recommandés sont pris en compte pour les résiliations. >>
cdt.
N'attendez aucun arrangement.
Relire les clauses de résiliation dans votre contrat et lire ci-dessous :
article L 444.8 du code de l'éducation :
<< A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours francs après sa réception. Le contrat peut-être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder trente pour cent du prix du contrat, fournitures non comprises.
Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de résiliation restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de trente pour cent du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les trente pour cent sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article". Seuls les envois recommandés sont pris en compte pour les résiliations. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...