Vente part dans indivision
Jacky
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26 janv. 2018 à 10:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2018 à 10:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2018 à 10:31
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condorcet
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26 janv. 2018 à 10:31
26 janv. 2018 à 10:31
Puis-je l'obliger légalement?
(copier-coller)
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Partant de ce postulat, le récalcitrant ne peut être contraint de céder ses droits dans une indivision si ce n'est sur décision judiciaire ce qui implique l'engagement d'une procédure pour y parvenir.
Que se passera t-il si ceux voulant garder la maison ne rachètent pas la part des 3 membres voulant vendre leur part ?
Comme dans tout litige, la Justice tranchera..............à condition de la saisir.
Quel est le délai entre ma proposition de vendre et un éventuel rachat forcé de ma part par les autres ?
(copier-coller)
Article 815-14
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
Selon les dispositions de cet article 815-14, le coindivisaire souhaitant vendre ses droits doit formuler ses propositions aux autres membres de l'indivision disposant d'un mois pour se prononcer.
A défaut, la marche à suivre demeure l'engagement d'une procédure judiciaire.
Quant au délai, cela dépendra essentiellement de la célérité des parties en présence dans le suivi de la procédure et des charges de la juridiction saisie.
Il y a t-il un moyen rapide pour les obliger de racheter la part des autres ou de vendre la maison ?
Réponse négative.
Déposséder quelqu'un de ses droits ou a contrario le contraindre à acquérir ceux des autres serait une démarche contraignante et autoritaire ne pouvant qu'être décidée par la Justice en possession de tous les éléments de l'affaire.
(copier-coller)
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Partant de ce postulat, le récalcitrant ne peut être contraint de céder ses droits dans une indivision si ce n'est sur décision judiciaire ce qui implique l'engagement d'une procédure pour y parvenir.
Que se passera t-il si ceux voulant garder la maison ne rachètent pas la part des 3 membres voulant vendre leur part ?
Comme dans tout litige, la Justice tranchera..............à condition de la saisir.
Quel est le délai entre ma proposition de vendre et un éventuel rachat forcé de ma part par les autres ?
(copier-coller)
Article 815-14
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
Selon les dispositions de cet article 815-14, le coindivisaire souhaitant vendre ses droits doit formuler ses propositions aux autres membres de l'indivision disposant d'un mois pour se prononcer.
A défaut, la marche à suivre demeure l'engagement d'une procédure judiciaire.
Quant au délai, cela dépendra essentiellement de la célérité des parties en présence dans le suivi de la procédure et des charges de la juridiction saisie.
Il y a t-il un moyen rapide pour les obliger de racheter la part des autres ou de vendre la maison ?
Réponse négative.
Déposséder quelqu'un de ses droits ou a contrario le contraindre à acquérir ceux des autres serait une démarche contraignante et autoritaire ne pouvant qu'être décidée par la Justice en possession de tous les éléments de l'affaire.
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