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3 réponses
Oui bien sur comme le problème de CSG avec les Non-résident tout fut très clair avec la Loi, et les juriste mais au final il sont remboursé, méfié vous parfois il y a des Loi pas très clair.
Et quand on me dit Ce critère détermine la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales.
Je conclus que l'intégralité de la succession, la je croix qu'il y a le même problème qu'avec la CSG.
Et quand on me dit Ce critère détermine la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales.
Je conclus que l'intégralité de la succession, la je croix qu'il y a le même problème qu'avec la CSG.
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Ce critère détermine la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales.
Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art 21 § 1). Ce critère détermine la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement 1 des 25 Etats de l’Union européenne) ou d’un Etat tiers.
Pour moi l'ensemble des opération comprend aussi les taxe? TOUT CELA ET PAS TRES CLAIRE.
Merci