Résiliation d'un contrat
Clau
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
Mon fils de 16 ans a signé un contrat pour la pratique de la musculation dans une salle de sport le 23/01/2018
Je souhaiterai me rétracter et annuler ce contrat du fait que le service de bus desservant le secteur est contraignant par rapport aux horaires de cours de mon fils au lycée
La salle de sport refuse ma demande Que puis je faire
Claudette
Mon fils de 16 ans a signé un contrat pour la pratique de la musculation dans une salle de sport le 23/01/2018
Je souhaiterai me rétracter et annuler ce contrat du fait que le service de bus desservant le secteur est contraignant par rapport aux horaires de cours de mon fils au lycée
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Claudette
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
On en parle ici:
https://votreargent.lexpress.fr/droit/votre-enfant-mineur-signe-un-contrat-peut-il-etre-annule_1931929.html
Vois les Art. du Code Civil et reproduis en le Texte dans ton courrier..
A+