Résiliation d'un contrat
Clau
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
Mon fils de 16 ans a signé un contrat pour la pratique de la musculation dans une salle de sport le 23/01/2018
Je souhaiterai me rétracter et annuler ce contrat du fait que le service de bus desservant le secteur est contraignant par rapport aux horaires de cours de mon fils au lycée
La salle de sport refuse ma demande Que puis je faire
Claudette
Mon fils de 16 ans a signé un contrat pour la pratique de la musculation dans une salle de sport le 23/01/2018
Je souhaiterai me rétracter et annuler ce contrat du fait que le service de bus desservant le secteur est contraignant par rapport aux horaires de cours de mon fils au lycée
La salle de sport refuse ma demande Que puis je faire
Claudette
1 réponse
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Bonjour,
La signature d'un enfant mineur sur un contrat n'a aucune valeur.
Vous le faites remarquer à cette salle de sport par lettre recommandée avec accusé de réception, en leur indiquant que si ce contrat n'est pas annulé, vous les assignerez devant le tribunal d'instance.-
Bonjour
On en parle ici:
https://votreargent.lexpress.fr/droit/votre-enfant-mineur-signe-un-contrat-peut-il-etre-annule_1931929.html
Vois les Art. du Code Civil et reproduis en le Texte dans ton courrier..
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...