Résiliation d'un contrat
Clau
-
25 janv. 2018 à 12:47
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 janv. 2018 à 21:12
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 janv. 2018 à 21:12
A voir également:
- Résiliation d'un contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Où se procurer un contrat de travail cesu - Guide
1 réponse
Energizor
Messages postés
25978
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 novembre 2024
19 458
Modifié le 25 janv. 2018 à 12:50
Modifié le 25 janv. 2018 à 12:50
Bonjour,
La signature d'un enfant mineur sur un contrat n'a aucune valeur.
Vous le faites remarquer à cette salle de sport par lettre recommandée avec accusé de réception, en leur indiquant que si ce contrat n'est pas annulé, vous les assignerez devant le tribunal d'instance.
La signature d'un enfant mineur sur un contrat n'a aucune valeur.
Vous le faites remarquer à cette salle de sport par lettre recommandée avec accusé de réception, en leur indiquant que si ce contrat n'est pas annulé, vous les assignerez devant le tribunal d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2018 à 21:12
On en parle ici:
https://votreargent.lexpress.fr/droit/votre-enfant-mineur-signe-un-contrat-peut-il-etre-annule_1931929.html
Vois les Art. du Code Civil et reproduis en le Texte dans ton courrier..
A+