Démission pendant la période d'essai d'un chômeur

Mes sincères remerciements pour votre réponse, mais je souhaite surtout une réponse ou je peux m'appuyer sur un texte de loi en vigueur,je ne parviens pas à trouver sur internet pour défendre ma position, et je dois me justifier ,bien qu'ayant quitté le job en période d'essai ,encore merci malgré tout.MP

je souhaite une réponse s’appuyant sur un texte de loi du travail pendant la période de chômage ,remerciements.MP

Bonjour,

Section 6 - Conditions de poursuite et reprise du paiement
Art. 26 -
§ 1er -
Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, des articles 9 § 2 et 10 dès lors que :

a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;

b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l' article 4 e) , sauf cas prévus par un accord d'application.

Cette condition n'est toutefois pas opposable :

aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ;
aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées.

§ 2 -
Lorsque le salarié privé d’emploi en cours d’indemnisation justifie d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l’indemnisation est subordonnée au fait qu’il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.

Cette condition n’est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 6 jours travaillés ou qui représente moins de 17 heures travaillées par semaine.

Cette condition n’est pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail.

Tout départ volontaire non opposable en application des alinéas ci-dessus ne peut être remis en cause ultérieurement.

Cordialement

Bonjour,

le texte est issu de la dernière convention et est, dès lors, toujours en vigueur..

Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

Il est disponible ici:

https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/TXT-RG-1496160239784.pdf

Quant à la situation de votre enfant, sans connaître les détails, il est difficile, voire impossible d'émettre un quelconque avis.

Pour être précis, Pôle emploi ne s'intéresse pas aux périodes d'essai mais applique son règlement... ce qui signifie, pour faire simple, si, depuis l'ouverture des droits, la reprise de travail a duré moins de 65 jours, en une ou plusieurs fois, le droit à l'indemnisation est conservé.
C'est en quelque sorte, la période d'essai de Pôle emploi....
Pôle emploi a créé récemment une exception pour les personnes ayant déjà retravaillé 65 jours ou plus... c'est la règle des "moins de 6 jours" qui permet de rompre un nouvel emploi qui manifestement, ne convient pas...
Attention, ces 2 ruptures permettent de reprendre les indemnisations, mais ne sont pas caractérisées par Pôle emploi comme démissions légitimes, notamment dans le cas de recharge éventuelle de droit.

Cordialement