Fonctionnaire : comment obtenir COPIE du dossier administratif ?
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique d'état.
Je souhaiterai que mon administration me fournisse une COPIE (PHOTOCOPIE) de l'ensemble des pièces de mon DOSSIER ADMINISTRATIF.
En effet, mon administration veux bien me laisser un accès sous surveillance, mais refuse, à l'oral, de me fournir des copies, alors que je souhaite faire étudier les pièces du dossier par un avocat, suite à une sanction.
Quel sont précisément les lois que je peux invoquer dans un courrier pour obliger mon administration à me fournir les PHOTOCOPIES intégrales de mon DOSSIER ADMINISTRATIF ?
Merci.
Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique d'état.
Je souhaiterai que mon administration me fournisse une COPIE (PHOTOCOPIE) de l'ensemble des pièces de mon DOSSIER ADMINISTRATIF.
En effet, mon administration veux bien me laisser un accès sous surveillance, mais refuse, à l'oral, de me fournir des copies, alors que je souhaite faire étudier les pièces du dossier par un avocat, suite à une sanction.
Quel sont précisément les lois que je peux invoquer dans un courrier pour obliger mon administration à me fournir les PHOTOCOPIES intégrales de mon DOSSIER ADMINISTRATIF ?
Merci.
A voir également:
- Demande de copie dossier administratif
- Fonctionnaire - Guide
- Calcul retraite fonctionnaire - Guide
- Baisse du revenu des fonctionnaires : voici les mesures qui vont s'appliquer dès ce mois de novembre - Guide
- Revalorisation retraite fonctionnaire 2025 - Accueil - Pension et retraite
- Assimilé fonctionnaire ✓ - Forum salariés
3 réponses
Merci beaucoup.
Savez-vous quel délais, puis-je invoquer dans ma lettre ?
Sous 1 mois ? Sous 2 semaines ...
Merci à vous.
Savez-vous quel délais, puis-je invoquer dans ma lettre ?
Sous 1 mois ? Sous 2 semaines ...
Merci à vous.
bonjour
Tous les agents ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier (article 65 de la loi du 22.04.1905). Le fonctionnaire a accès à son dossier individuel à tout moment. Chaque agent a le droit de consulter son dossier administratif, seul ou accompagné de la personne du son choix (un collègue, représentant du personnel ou syndical) sans avoir à s’en justifier ou en donner le motif. En cas de procédure disciplinaire, l’agent devra obligatoirement avoir droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public : articles 6-II et 6-III devenus : articles L311-5 à L311-8 du Code de relations entre le public et l’administration
Cordialement
Tous les agents ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier (article 65 de la loi du 22.04.1905). Le fonctionnaire a accès à son dossier individuel à tout moment. Chaque agent a le droit de consulter son dossier administratif, seul ou accompagné de la personne du son choix (un collègue, représentant du personnel ou syndical) sans avoir à s’en justifier ou en donner le motif. En cas de procédure disciplinaire, l’agent devra obligatoirement avoir droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public : articles 6-II et 6-III devenus : articles L311-5 à L311-8 du Code de relations entre le public et l’administration
Cordialement
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Cordialement