Remariage apres deces suite changement de regime communaute univ
PAT
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18 janv. 2018 à 20:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 janv. 2018 à 22:42
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condorcet
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18 janv. 2018 à 22:42
18 janv. 2018 à 22:42
au deces du premier de mes parents , j'ai bien compris que le conjoint herite de tout .
Non.
Il n'hérite de rien pour la simple raison que le contrat de mariage, par lequel vos parents ont choisi la communauté universelle, contient une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.
Cette clause s'applique donc au décès du premier époux.
si celui ci se remarie egalement sous le regime de la communaute universelle avec une autre personne.
Les époux pourront choisir ce régime matrimonial.
j 'ai cru comprendre qu'etant fils unique et seul heritier , je pouvais legalement etre desherité completement.
Pas tout à fait.
Il pourra exercer une action en retranchement lui permettant d'obtenir ses droits d'héritier réservataire.
(copier-coller)
L'ACTION EN RETRANCHEMENT: UNE ACTION EN REDUCTION SPECIFIQUE
view-source:https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-retranchement-action-reduction-specifique-12016.htm#.WKnHyFXhDIU
Non.
Il n'hérite de rien pour la simple raison que le contrat de mariage, par lequel vos parents ont choisi la communauté universelle, contient une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.
Cette clause s'applique donc au décès du premier époux.
si celui ci se remarie egalement sous le regime de la communaute universelle avec une autre personne.
Les époux pourront choisir ce régime matrimonial.
j 'ai cru comprendre qu'etant fils unique et seul heritier , je pouvais legalement etre desherité completement.
Pas tout à fait.
Il pourra exercer une action en retranchement lui permettant d'obtenir ses droits d'héritier réservataire.
(copier-coller)
L'ACTION EN RETRANCHEMENT: UNE ACTION EN REDUCTION SPECIFIQUE
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