Succession, droit au logement viager
ge5405
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ge5405 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
nous sommes 3 frères et sœurs issues d'un premier mariage. Notre père est décédé en juillet 2015. Il s'était remariée en 1986 sous le régime de la séparation de biens. Il n'avait pas fait de testament.
Après sa mort, notre notaire commun a tous a établit la liste de ses biens (liquidités et mobiliers). et nous a annoncé que nous avions chacun droit a 1/4 de ses biens. Avec en plus le droit pour notre belle mère de choisir ou non l'option de vivre dans la maison (étant son habitation principale). Ce droit légitime s'appliquant gratuitement la première année et devant être signifié par acte notarié pour le reste de sa vie. Elle a effectivement choisi cette option soit le droit au logement en viager depuis mars 2016.
Afin de procéder a un partage partiel du reste de la succession soit les liquidités nous avons reçu une proposition de son notaire (nouveau notaire que pour elle) qui ne faisait pas apparaître quelques calculs que se soit par rapport a son option.
Nous avons donc par voix notarial refusé cette proposition et en avons reproposée une autre qui celle ci prenait en compte la valeur des droits d'habitation et d'usage de cette maison, faisant suite à son option.
Aucune réponse n'a été formulé de sa part. Nous avons donc pris un avocat et déposer une demande d'instruction en justice afin de faire valoir notre droit de se calcul en avril 2017.
Malheureusement, notre belle mère est décédée en Octobre 2017. Notre demande en justice s'est donc arrêtée là.
Ses enfants devenant les héritiers de leur mère, nous propose aujourd'hui un partage en 4 de la succession de notre père.
Soit toujours 1/4 pour chacun d'entre nous mais également 1/4 pour eux (part de leur mère).
Ils omettent complètement l'option que leur mère avait prise ?
A qui appartient cette maison aujourd'hui?
Un viager ne s’arrête t il pas une fois le décès?
Merci pour vos réponses
nous sommes 3 frères et sœurs issues d'un premier mariage. Notre père est décédé en juillet 2015. Il s'était remariée en 1986 sous le régime de la séparation de biens. Il n'avait pas fait de testament.
Après sa mort, notre notaire commun a tous a établit la liste de ses biens (liquidités et mobiliers). et nous a annoncé que nous avions chacun droit a 1/4 de ses biens. Avec en plus le droit pour notre belle mère de choisir ou non l'option de vivre dans la maison (étant son habitation principale). Ce droit légitime s'appliquant gratuitement la première année et devant être signifié par acte notarié pour le reste de sa vie. Elle a effectivement choisi cette option soit le droit au logement en viager depuis mars 2016.
Afin de procéder a un partage partiel du reste de la succession soit les liquidités nous avons reçu une proposition de son notaire (nouveau notaire que pour elle) qui ne faisait pas apparaître quelques calculs que se soit par rapport a son option.
Nous avons donc par voix notarial refusé cette proposition et en avons reproposée une autre qui celle ci prenait en compte la valeur des droits d'habitation et d'usage de cette maison, faisant suite à son option.
Aucune réponse n'a été formulé de sa part. Nous avons donc pris un avocat et déposer une demande d'instruction en justice afin de faire valoir notre droit de se calcul en avril 2017.
Malheureusement, notre belle mère est décédée en Octobre 2017. Notre demande en justice s'est donc arrêtée là.
Ses enfants devenant les héritiers de leur mère, nous propose aujourd'hui un partage en 4 de la succession de notre père.
Soit toujours 1/4 pour chacun d'entre nous mais également 1/4 pour eux (part de leur mère).
Ils omettent complètement l'option que leur mère avait prise ?
A qui appartient cette maison aujourd'hui?
Un viager ne s’arrête t il pas une fois le décès?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Succession viager conjoint survivant
- Viager définition - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
A qui appartient cette maison aujourd'hui?
Selon votre exposé cette maison appartenait à votre père.
En l'absence de testament de votre père, le conjoint survivant recueille 1/4 de la succession en pleine propriété.
Après le décès de cette personne, ses héritiers ont donc recueilli cette fraction et vous, les enfants de votre père les 3/4 depuis son décès. Pour vous rien ne change.
Ils omettent complètement l'option que leur mère avait prise ?
Votre notaire ne vous a peut-être pas précisé que ce droit d'usage et d'occupation est un droit découlant du régime matrimonial et non recueilli pas voie successorale.
Les enfants de la défunte ne vous doivent rien.
Un viager ne s’arrête t il pas une fois le décès?
Le décès de la bénéficiaire ? Bien sûr.
Selon votre exposé cette maison appartenait à votre père.
En l'absence de testament de votre père, le conjoint survivant recueille 1/4 de la succession en pleine propriété.
Après le décès de cette personne, ses héritiers ont donc recueilli cette fraction et vous, les enfants de votre père les 3/4 depuis son décès. Pour vous rien ne change.
Ils omettent complètement l'option que leur mère avait prise ?
Votre notaire ne vous a peut-être pas précisé que ce droit d'usage et d'occupation est un droit découlant du régime matrimonial et non recueilli pas voie successorale.
Les enfants de la défunte ne vous doivent rien.
Un viager ne s’arrête t il pas une fois le décès?
Le décès de la bénéficiaire ? Bien sûr.
Bonjour
Attention il y a là" méprise" sur le droit en question.
Seul le droit temporaire au logement de l'art 763 ne s'impute pas sur les droits successoraux.
En revanche, le droit viager égal en valeur à 60% de l'usufruit, s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant.
Si la valeur de ce droit est supérieure à celle des droits successoraux, le conjoint survivant n'est tenu à rien. Au contraire, si cette valeur est inférieure , le conjoint survivant est fondé à réclamer la différence .
Exemple: droits successoraux : 100
valeur droit viager:( Age conjoint survivant: 70 ans / valeur logement 300) 300X 4/10X60% =72
dù au conjoint survivant : 100- 72 = 28
Attention il y a là" méprise" sur le droit en question.
Seul le droit temporaire au logement de l'art 763 ne s'impute pas sur les droits successoraux.
En revanche, le droit viager égal en valeur à 60% de l'usufruit, s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant.
Si la valeur de ce droit est supérieure à celle des droits successoraux, le conjoint survivant n'est tenu à rien. Au contraire, si cette valeur est inférieure , le conjoint survivant est fondé à réclamer la différence .
Exemple: droits successoraux : 100
valeur droit viager:( Age conjoint survivant: 70 ans / valeur logement 300) 300X 4/10X60% =72
dù au conjoint survivant : 100- 72 = 28
Bonjour
Merci de votre réponse pour laquelle nous sommes tout a fait d'accord, c'est la loi.
Notre action en justice concernait effectivement une demande d'application de cette valeur du droit viager a déduire (dans notre cas) de sa part des liquidités.
Dans ce cas, elle décède avant jugement. Il n'y a apparemment donc plus de possibilité de faire appliqué ce calcul.
Du coup, nous revenons à un calcul de toute la succession a 1/4 chacun ?
Mais, cette option prise par acte notarié n'est plus pris en compte.
Si elle avait vécu jusqu’à 110 ans, on ne nous aurais pas refais ce calcul et nous n'aurions pas pu déduire la différence de sa part. Elle est décédée aujourd'hui et n'a profité de son option que pendant 1 an et qq mois et là on ne doit plus parler de ce calcul.
Donc, nous sommes les dindons de la farce car la femme est protégé, les enfants ne peuvent rien dire et rien faire et juste attendre de voir comment ca se passe. C'est ca ?
Merci de votre réponse pour laquelle nous sommes tout a fait d'accord, c'est la loi.
Notre action en justice concernait effectivement une demande d'application de cette valeur du droit viager a déduire (dans notre cas) de sa part des liquidités.
Dans ce cas, elle décède avant jugement. Il n'y a apparemment donc plus de possibilité de faire appliqué ce calcul.
Du coup, nous revenons à un calcul de toute la succession a 1/4 chacun ?
Mais, cette option prise par acte notarié n'est plus pris en compte.
Si elle avait vécu jusqu’à 110 ans, on ne nous aurais pas refais ce calcul et nous n'aurions pas pu déduire la différence de sa part. Elle est décédée aujourd'hui et n'a profité de son option que pendant 1 an et qq mois et là on ne doit plus parler de ce calcul.
Donc, nous sommes les dindons de la farce car la femme est protégé, les enfants ne peuvent rien dire et rien faire et juste attendre de voir comment ca se passe. C'est ca ?
Donc, nous sommes les dindons de la farce car la femme est protégé,
Ne jetez pas la pierre à tout le monde, alors que la responsabilité de cette situation que vous dénoncez incombe à votre père.
Il pouvait écarter complètement son conjoint de sa succession, la priver de tous droits y compris celui de droit d'usage et d'habitation , par un testament reçu par notaire.
Rien n'a été fait.
En l'absence de dispositions testamentaires de la part du défunt, la loi décide, car il faut bien que quelqu'un prenne ses responsabilités puisque votre père ne l'a pas fait.
Il est très facile de critiquer quand on reste les mains dans les poches en regardant voler les petits oiseaux au lieu de se bouger le bas du dos.
Ne jetez pas la pierre à tout le monde, alors que la responsabilité de cette situation que vous dénoncez incombe à votre père.
Il pouvait écarter complètement son conjoint de sa succession, la priver de tous droits y compris celui de droit d'usage et d'habitation , par un testament reçu par notaire.
Rien n'a été fait.
En l'absence de dispositions testamentaires de la part du défunt, la loi décide, car il faut bien que quelqu'un prenne ses responsabilités puisque votre père ne l'a pas fait.
Il est très facile de critiquer quand on reste les mains dans les poches en regardant voler les petits oiseaux au lieu de se bouger le bas du dos.
oui nous sommes bien conscient que notre père n'a pas fait ce qu'il fallait malgré ce qu'il nous avait dit et malgré nos demandes pour que les choses soit clair autant pour elle que pour nous.
Nous, nous essayons juste de faire respecter la loi en respectant ses droits a elle mais aussi les nôtres.
et ils nous semble assez injuste qu'elle est pu faire un choix et que celui ci ne soit plus pris en cause aujourd'hui.
Nous, nous essayons juste de faire respecter la loi en respectant ses droits a elle mais aussi les nôtres.
et ils nous semble assez injuste qu'elle est pu faire un choix et que celui ci ne soit plus pris en cause aujourd'hui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...