Succession, droit au logement viager

ge5405 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2018 - 18 janv. 2018 à 21:05
ge5405 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2018 - 19 janv. 2018 à 13:51
Bonjour,

nous sommes 3 frères et sœurs issues d'un premier mariage. Notre père est décédé en juillet 2015. Il s'était remariée en 1986 sous le régime de la séparation de biens. Il n'avait pas fait de testament.
Après sa mort, notre notaire commun a tous a établit la liste de ses biens (liquidités et mobiliers). et nous a annoncé que nous avions chacun droit a 1/4 de ses biens. Avec en plus le droit pour notre belle mère de choisir ou non l'option de vivre dans la maison (étant son habitation principale). Ce droit légitime s'appliquant gratuitement la première année et devant être signifié par acte notarié pour le reste de sa vie. Elle a effectivement choisi cette option soit le droit au logement en viager depuis mars 2016.
Afin de procéder a un partage partiel du reste de la succession soit les liquidités nous avons reçu une proposition de son notaire (nouveau notaire que pour elle) qui ne faisait pas apparaître quelques calculs que se soit par rapport a son option.
Nous avons donc par voix notarial refusé cette proposition et en avons reproposée une autre qui celle ci prenait en compte la valeur des droits d'habitation et d'usage de cette maison, faisant suite à son option.
Aucune réponse n'a été formulé de sa part. Nous avons donc pris un avocat et déposer une demande d'instruction en justice afin de faire valoir notre droit de se calcul en avril 2017.
Malheureusement, notre belle mère est décédée en Octobre 2017. Notre demande en justice s'est donc arrêtée là.
Ses enfants devenant les héritiers de leur mère, nous propose aujourd'hui un partage en 4 de la succession de notre père.
Soit toujours 1/4 pour chacun d'entre nous mais également 1/4 pour eux (part de leur mère).
Ils omettent complètement l'option que leur mère avait prise ?
A qui appartient cette maison aujourd'hui?
Un viager ne s’arrête t il pas une fois le décès?

Merci pour vos réponses

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
18 janv. 2018 à 22:34
A qui appartient cette maison aujourd'hui?
Selon votre exposé cette maison appartenait à votre père.
En l'absence de testament de votre père, le conjoint survivant recueille 1/4 de la succession en pleine propriété.
Après le décès de cette personne, ses héritiers ont donc recueilli cette fraction et vous, les enfants de votre père les 3/4 depuis son décès. Pour vous rien ne change.

Ils omettent complètement l'option que leur mère avait prise ?
Votre notaire ne vous a peut-être pas précisé que ce droit d'usage et d'occupation est un droit découlant du régime matrimonial et non recueilli pas voie successorale.
Les enfants de la défunte ne vous doivent rien.

Un viager ne s’arrête t il pas une fois le décès?
Le décès de la bénéficiaire ? Bien sûr.
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