Succession, droit au logement viager
ge5405
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ge5405 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2018 - 19 janv. 2018 à 13:51
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2 réponses
condorcet
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18 janv. 2018 à 22:34
18 janv. 2018 à 22:34
A qui appartient cette maison aujourd'hui?
Selon votre exposé cette maison appartenait à votre père.
En l'absence de testament de votre père, le conjoint survivant recueille 1/4 de la succession en pleine propriété.
Après le décès de cette personne, ses héritiers ont donc recueilli cette fraction et vous, les enfants de votre père les 3/4 depuis son décès. Pour vous rien ne change.
Ils omettent complètement l'option que leur mère avait prise ?
Votre notaire ne vous a peut-être pas précisé que ce droit d'usage et d'occupation est un droit découlant du régime matrimonial et non recueilli pas voie successorale.
Les enfants de la défunte ne vous doivent rien.
Un viager ne s’arrête t il pas une fois le décès?
Le décès de la bénéficiaire ? Bien sûr.
Selon votre exposé cette maison appartenait à votre père.
En l'absence de testament de votre père, le conjoint survivant recueille 1/4 de la succession en pleine propriété.
Après le décès de cette personne, ses héritiers ont donc recueilli cette fraction et vous, les enfants de votre père les 3/4 depuis son décès. Pour vous rien ne change.
Ils omettent complètement l'option que leur mère avait prise ?
Votre notaire ne vous a peut-être pas précisé que ce droit d'usage et d'occupation est un droit découlant du régime matrimonial et non recueilli pas voie successorale.
Les enfants de la défunte ne vous doivent rien.
Un viager ne s’arrête t il pas une fois le décès?
Le décès de la bénéficiaire ? Bien sûr.