Permis poids lourd

Riton -  
dna.factory Messages postés 29318 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
Actuellement je suis en formation sur un titre professionnel conducteur PL, j'ai débuté cette formation avec pôle emploi mais la formation est financé par une entreprise pour laquelle je ne travaille pas. On me dit que je suis obligé de signer un contrat avec cette entreprise de 3ans au terme de cette formation.
Est ce que cela est légal ?

2 réponses

cristali Messages postés 18911 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 742
 
bonjour, le mieux est de passer un coup de fil a l'inspection du travail.
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dna.factory Messages postés 29318 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 709
 
Il est classique pour les entreprises de mettre en place un dédit de formation quand elle paye une formation à un salarié.
Si le salarié quitte l'entreprise avant un certain délai, il doit rembourser la formation au prorata.
Et c'est parfaitement légal, mais un contrat est signé avant la formation expliquant la situation au salarié (après, si le salarié signe sans lire, c'est un autre problème).

Etes-vous dans ce cas là ? aucune idée, c'est vous qui savez ce que vous avez signé.

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Riton
 
Bonjour
Merci d'avoir pris de votre temps pour avoir répondu.
Je ne suis pas salarié de l'entreprise mais inscrit à pôle emploi.
Ils m'ont seulement fait signer un document à savoir si j'étais intéressé de signer un engagement de 3 ans à l'issu de l'obtention de ma formation.
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Riton
 
Après avoir signé ce document, ils ont financés ma formation mais je ne suis pas sous contrat avec eux.
Donc je voulais savoir si je suis dans l'obligation de leur rembourser les frais de la formation si je ne signe pas avec eux ?
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cristali Messages postés 18911 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 742
 
c'est bien possible, si vous n'aviez pas signé, ils ne vous auraient pas financé ce permis.
a moins que cette façon de faire ne soit pas légale , d'où ma réponse.
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dna.factory Messages postés 29318 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 709
 
relisez bien ce document.
Si y'a une carotte, y'a généralement le bâton associé.
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