Entretien de la cour d'une maison
guyrg
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison de campagne que je loue, celle-ci comporte une cour où le locataire
stationne ses véhicules. tous les 2 ou 3 ans il faut remettre du gravier.
Peut-on considérer ce fait comme une charge locative?
Merci d'avance
Je suis propriétaire d'une maison de campagne que je loue, celle-ci comporte une cour où le locataire
stationne ses véhicules. tous les 2 ou 3 ans il faut remettre du gravier.
Peut-on considérer ce fait comme une charge locative?
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2 réponses
Je confirme. Les charges locatives ne sont pas "considérées". Elles sont définies de manière limitatives par un décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement LG