A voir également:
- Consulter un testament
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Consulter le rnu - Guide
- Consulter ses points de permis sans code - Guide
- Comment récupérer un testament chez un notaire - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 261
17 janv. 2018 à 16:42
17 janv. 2018 à 16:42
Quelles sont les formalités et les documents à fournir pour obtenir le contenu
d'un testament
Si vous n'êtes pas la légataire désignée dans le testament, vous ne pourrez en connaître la teneur sauf à vous adresser au Greffe du TGI dont dépendait le domicile de la défunt à son décès, lorsque le notaire aura accompli les formalités de publicité du testament au greffe.
dont la succession a été ouverte par maître Legendre notaire à Paris (18 ème).
Non, le notaire n'a pas ouvert la succession, tout au + s'il est le détenteur du testament ses héritiers légaux ont dû lui confier le règlement de la succession.
Vous avez la possibilité de vous faire connaître auprès de ce notaire en précisant votre lien de parenté avec la défunte.
Il vous fera connaître si ce testament vous exclu de la succession.
Mais vous n'en saurez pas plus.
d'un testament
Si vous n'êtes pas la légataire désignée dans le testament, vous ne pourrez en connaître la teneur sauf à vous adresser au Greffe du TGI dont dépendait le domicile de la défunt à son décès, lorsque le notaire aura accompli les formalités de publicité du testament au greffe.
dont la succession a été ouverte par maître Legendre notaire à Paris (18 ème).
Non, le notaire n'a pas ouvert la succession, tout au + s'il est le détenteur du testament ses héritiers légaux ont dû lui confier le règlement de la succession.
Vous avez la possibilité de vous faire connaître auprès de ce notaire en précisant votre lien de parenté avec la défunte.
Il vous fera connaître si ce testament vous exclu de la succession.
Mais vous n'en saurez pas plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2018 à 17:39
C'est moi qui ai déclenché la succession en fournissant au notaire les pièces nécessaires une semaine après le décès.
Il m'a précisé que je n'était pas cité dans le testament.
Mon intention est --éventuellement - de contester le testament mais je dois en connaitre la teneur et j'ai cru comprendre que seul le TGI est en mesure de me fournir son contenu.
Le notaire doit avoir fourni le testament au TGI. Il a 1 mois pour le faire.
Il a bien sûr refusé de me fournir une copie.
Suis je clair?
merci
17 janv. 2018 à 18:08
Tout à fait.
Vous aviez déjà tous les éléments.
j'ai cru comprendre que seul le TGI est en mesure de me fournir son contenu.
Il vous reste cette issue mais, au préalable, il serait très utile de vous mettre en rapport avec un avocat, si vous avez l'intention d'élever un contentieux.
Lui saura plus aisément se procurer cette copie déposée au Greffe et surtout vous conseiller.
17 janv. 2018 à 19:21