2 réponses
Bonjour
Vous ne donnez pas beaucoup d'informations sur votre problème. En effet, il ne faudrait pas inverser les rôles: si une succession ne peut se régler que par une vente, le notaire n'a aucun pouvoir pour décider de la vente d'un bien , pouvoir que seuls détiennent les héritiers à qui il appartient de se mettre d'accord pour cette vente et à défaut , au moins pour l'un d'entre eux,de saisir la juridiction compétente pour ordonner la vente d'office.
Nous sommes dans un pays où l'assistanat est roi, mais il a quand même ses limites.
Vous ne donnez pas beaucoup d'informations sur votre problème. En effet, il ne faudrait pas inverser les rôles: si une succession ne peut se régler que par une vente, le notaire n'a aucun pouvoir pour décider de la vente d'un bien , pouvoir que seuls détiennent les héritiers à qui il appartient de se mettre d'accord pour cette vente et à défaut , au moins pour l'un d'entre eux,de saisir la juridiction compétente pour ordonner la vente d'office.
Nous sommes dans un pays où l'assistanat est roi, mais il a quand même ses limites.
condorcet
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17 janv. 2018 à 16:03
17 janv. 2018 à 16:03
saisir le défenseur des droits
Il n'existe que les avocats pour défendre ses droits privés.
Il n'existe que les avocats pour défendre ses droits privés.
condorcet
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>
eveizard
17 janv. 2018 à 16:14
17 janv. 2018 à 16:14
dépend bien d'une juridiction déontologique.
Ce n'est pas une juridiction mais d'un conseil supérieur du notariat à l'échelon national, de chambres régionales et départementales .
https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/organisation-de-la-profession.html
Ce n'est pas une juridiction mais d'un conseil supérieur du notariat à l'échelon national, de chambres régionales et départementales .
https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/organisation-de-la-profession.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2018 à 17:22