Héritage bloqué
eveizard
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fortune@ -
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Est il possible de saisir le défenseur des droits contre un notaire qui ne finalise pas une succession qui ne peut se résoudre que par la vente d'une maison ?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
2 réponses
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Bonjour
Vous ne donnez pas beaucoup d'informations sur votre problème. En effet, il ne faudrait pas inverser les rôles: si une succession ne peut se régler que par une vente, le notaire n'a aucun pouvoir pour décider de la vente d'un bien , pouvoir que seuls détiennent les héritiers à qui il appartient de se mettre d'accord pour cette vente et à défaut , au moins pour l'un d'entre eux,de saisir la juridiction compétente pour ordonner la vente d'office.
Nous sommes dans un pays où l'assistanat est roi, mais il a quand même ses limites. -
saisir le défenseur des droits
Il n'existe que les avocats pour défendre ses droits privés.-
Oui mais bon, un notaire est un officier ministériel et dépend bien d'une juridiction déontologique.
- dépend bien d'une juridiction déontologique.
Ce n'est pas une juridiction mais d'un conseil supérieur du notariat à l'échelon national, de chambres régionales et départementales .
https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/organisation-de-la-profession.html
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