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2 réponses
Bonjour
Vous ne donnez pas beaucoup d'informations sur votre problème. En effet, il ne faudrait pas inverser les rôles: si une succession ne peut se régler que par une vente, le notaire n'a aucun pouvoir pour décider de la vente d'un bien , pouvoir que seuls détiennent les héritiers à qui il appartient de se mettre d'accord pour cette vente et à défaut , au moins pour l'un d'entre eux,de saisir la juridiction compétente pour ordonner la vente d'office.
Nous sommes dans un pays où l'assistanat est roi, mais il a quand même ses limites.
Vous ne donnez pas beaucoup d'informations sur votre problème. En effet, il ne faudrait pas inverser les rôles: si une succession ne peut se régler que par une vente, le notaire n'a aucun pouvoir pour décider de la vente d'un bien , pouvoir que seuls détiennent les héritiers à qui il appartient de se mettre d'accord pour cette vente et à défaut , au moins pour l'un d'entre eux,de saisir la juridiction compétente pour ordonner la vente d'office.
Nous sommes dans un pays où l'assistanat est roi, mais il a quand même ses limites.
fortune@
Je ne vois pas où est l'assistanat quand le notaire refuse de donner les clefs pour faire visiter la maison ou tout au moins ne répond pas aux demandes de faire car pour obtenir la vente d'office encore faut-il avoir un acheteur.
dépend bien d'une juridiction déontologique.
Ce n'est pas une juridiction mais d'un conseil supérieur du notariat à l'échelon national, de chambres régionales et départementales .
https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/organisation-de-la-profession.html
Ce n'est pas une juridiction mais d'un conseil supérieur du notariat à l'échelon national, de chambres régionales et départementales .
https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/organisation-de-la-profession.html
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