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Renseignements sur un acte de vente d'un fonds de commerce.

effaceur 13 Messages postés 48 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 - 17 janv. 2018 à 10:10
effaceur 13 Messages postés 48 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 - 17 janv. 2018 à 16:25
Bonjour,
je sais pas si je suis dans le bon forum je m'en excuse par avance mais je n'ai pas trouvé le forum correspondant.
Je voudrais savoir après avoir vendu mon fonds de commerce et avoir signé définitivement l'acte de vente chez le notaire depuis plus de deux mois, n'avoir aucuns documents en ma possession? (style acte de vente ou autre).
J'aurais ensuite un autre question si c'est possible.
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Effaceur 13

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien
17 janv. 2018 à 10:44
Bonjour
Ce n'est pas au vendeur que l 'acte de vente est remis , mais à l'acquéreur.Pour le vendeur, seule une attestation est normalement remise.A réclamer au notaire rédacteur.
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effaceur 13 Messages postés 48 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024
17 janv. 2018 à 12:42
Merci pour votre réponse, en fait moi je n'ai rien eu du tout, et l'acheteur est resté 2 mois sans rien non plus. Quand on à signés le soir même il nous à dit je vous envoie les documents par mail demain. ma deuxième questions est: Il devait débloquer les fonds de la vente, mais entre temps il y à eu une opposition des impôts. Je suis allé aux impôts pour avoir des renseignements à ce sujet. j'ai eu la personne qui avait mis le blocage, il ma expliqué que c'était un problème de plus valu à régler, mais que le notaire pouvait débloquer en deux parties les fonds, à savoir, que l'opposition ne n'est pas pour la totalité de la somme, donc bloquer que le montant ou il y à le litige. Peut t-il débloquer une partie de la somme? Merci
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Réponse 2 / 2
maheaug
17 janv. 2018 à 12:49
Bonjour.
La vente du fonds a été faite par un notaire, et l'acquéreur a payé le jour de la vente. Cet argent est bloqué 6 mois chez le notaire. Ce qui permet aux éventuels créanciers de se manifester chez le notaire afin de récupérer leur argent. Il est peu probable que ce notaire débloque un acompte sur ces fonds.
Cdt
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effaceur 13 Messages postés 48 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024
17 janv. 2018 à 16:25
Bonjour, et merci de votre réponse, cela me permet d'entendre un nouveaux son de cloche.
J'ai entendu 3 mois, le notaire me donne un délais d'un mois après la parution sur le JO, et la 6 mois c'est la première fois que je l'entend.
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