Renseignements sur un acte de vente d'un fonds de commerce.
effaceur 13
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2 réponses
Bonjour
Ce n'est pas au vendeur que l 'acte de vente est remis , mais à l'acquéreur.Pour le vendeur, seule une attestation est normalement remise.A réclamer au notaire rédacteur.
Ce n'est pas au vendeur que l 'acte de vente est remis , mais à l'acquéreur.Pour le vendeur, seule une attestation est normalement remise.A réclamer au notaire rédacteur.
Bonjour.
La vente du fonds a été faite par un notaire, et l'acquéreur a payé le jour de la vente. Cet argent est bloqué 6 mois chez le notaire. Ce qui permet aux éventuels créanciers de se manifester chez le notaire afin de récupérer leur argent. Il est peu probable que ce notaire débloque un acompte sur ces fonds.
Cdt
La vente du fonds a été faite par un notaire, et l'acquéreur a payé le jour de la vente. Cet argent est bloqué 6 mois chez le notaire. Ce qui permet aux éventuels créanciers de se manifester chez le notaire afin de récupérer leur argent. Il est peu probable que ce notaire débloque un acompte sur ces fonds.
Cdt
effaceur 13
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17 janv. 2018 à 16:25
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Bonjour, et merci de votre réponse, cela me permet d'entendre un nouveaux son de cloche.
J'ai entendu 3 mois, le notaire me donne un délais d'un mois après la parution sur le JO, et la 6 mois c'est la première fois que je l'entend.
J'ai entendu 3 mois, le notaire me donne un délais d'un mois après la parution sur le JO, et la 6 mois c'est la première fois que je l'entend.
17 janv. 2018 à 12:42