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1 réponse
Bonjour,
Pas trop compris de quoi ou de qui vous parlez.
Qui est le eux qui a écrit ce courrier et pourquoi vous oppose t-on ce pacs ?
Il parait improbable que votre compagnon ait pu aller au bout de ces démarches sans que vous ne soyez au courant, vu les formalités à faire et de la nécessité de votre présence pour sa conclusion.
Le pacs et sa dissolution seraient inscrits en marge des actes de naissance (mairie ou scec nantes ou au répertoire civil (étranger né à l’étranger).
Par contre, avoir déclaré ou coché la case pacsés, avec l'idée non suivie de.. dans un document quelconque, volontairement ou pas (caf impôts etc...) , c'est bien possible.
Le certificat de non-Pacs, l’attestation de non-inscription au répertoire civil et l’attestation de non-
inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés : par courrier ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse de l’envoi de l’attestation,
au Ministère des Affaires étrangères,
Service central de l’Etat civil, Département exploitation, section PACS,
11 rue de la Maison Blanche,
44941 Nantes cedex 09).
Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire
civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA)datée de moins de 3 mois.
La première attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle, la seconde permettant de vérifier l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage, etc.
Cdt
Pas trop compris de quoi ou de qui vous parlez.
Qui est le eux qui a écrit ce courrier et pourquoi vous oppose t-on ce pacs ?
Il parait improbable que votre compagnon ait pu aller au bout de ces démarches sans que vous ne soyez au courant, vu les formalités à faire et de la nécessité de votre présence pour sa conclusion.
Le pacs et sa dissolution seraient inscrits en marge des actes de naissance (mairie ou scec nantes ou au répertoire civil (étranger né à l’étranger).
Par contre, avoir déclaré ou coché la case pacsés, avec l'idée non suivie de.. dans un document quelconque, volontairement ou pas (caf impôts etc...) , c'est bien possible.
Le certificat de non-Pacs, l’attestation de non-inscription au répertoire civil et l’attestation de non-
inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés : par courrier ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse de l’envoi de l’attestation,
au Ministère des Affaires étrangères,
Service central de l’Etat civil, Département exploitation, section PACS,
11 rue de la Maison Blanche,
44941 Nantes cedex 09).
Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire
civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA)datée de moins de 3 mois.
La première attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle, la seconde permettant de vérifier l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage, etc.
Cdt
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