Service à la personne et mission en entreprise
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megnantes
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megnantes Messages postés 38 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis auto-entrepreneure dans la formation informatique et je dispose de l'agrément service à la personne me permettant de leur faire bénéficier de réduction fiscale.
J'ai reçu aujourd'hui un appel d'une entreprise de formation qui me propose des missions de formation auprès de leur clients.
De plus, je devrais recevoir à mon domicile certains clients pour faire ces formations (certains organismes financeurs ne veulent pas que les formations se fassent au domicile).
Or il me semblais que en tant que service à la personne il fallait que les prestations se passent au domicile des clients et surtout que la facture devait être au nom du client.
Et là la personne me dit que je devrais facturer au nom de l'entreprise qui me propose cette mission, que cela ne pose pas de soucis mais qu'elle n'a jamais eu ce cas là auparavant.
Est ce que je peux accepter ce genre de mission ou pas ?
Je ne voudrais pas légalement me mettre dans le pétrin ...
Merci pour vos réponses
Je suis auto-entrepreneure dans la formation informatique et je dispose de l'agrément service à la personne me permettant de leur faire bénéficier de réduction fiscale.
J'ai reçu aujourd'hui un appel d'une entreprise de formation qui me propose des missions de formation auprès de leur clients.
De plus, je devrais recevoir à mon domicile certains clients pour faire ces formations (certains organismes financeurs ne veulent pas que les formations se fassent au domicile).
Or il me semblais que en tant que service à la personne il fallait que les prestations se passent au domicile des clients et surtout que la facture devait être au nom du client.
Et là la personne me dit que je devrais facturer au nom de l'entreprise qui me propose cette mission, que cela ne pose pas de soucis mais qu'elle n'a jamais eu ce cas là auparavant.
Est ce que je peux accepter ce genre de mission ou pas ?
Je ne voudrais pas légalement me mettre dans le pétrin ...
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
La réponse est clairement NON
Vous avez l'enregistrement SAP, donc il vous est interdit de former des professionnels.
De plus pour former des pro, vous devez avoir un numéro d'organisme de formation professionnelle.
Si vous voulez faire du professionnel et du particulier, il faut renoncer à l'enregistrement SAP (et donc être moins compétitif au niveau prix) et demander le numéro pour la formation pro.
La réponse est clairement NON
Vous avez l'enregistrement SAP, donc il vous est interdit de former des professionnels.
De plus pour former des pro, vous devez avoir un numéro d'organisme de formation professionnelle.
Si vous voulez faire du professionnel et du particulier, il faut renoncer à l'enregistrement SAP (et donc être moins compétitif au niveau prix) et demander le numéro pour la formation pro.
megnantes
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Merci de votre réponse, il me semblais bien que cela n'était pas possible mais la dame qui m'a contacté au téléphone était tellement insistante en me disant que c'était possible qu'elle m'a mis de très gros doutes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...