Clause de dédit formation
Houbi74
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Modifié le 14 janv. 2018 à 21:57
Ysabe_l Messages postés 12430 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2024 - 15 janv. 2018 à 08:25
Ysabe_l Messages postés 12430 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2024 - 15 janv. 2018 à 08:25
A voir également:
- Nullité clause dédit-formation
- Nullité relative et absolue - - Lexique Vie pratique
- Cnasea formation - Forum Retraite
- Formation aide-soignante gratuite et rémunérée ✓ - Forum formation
- Centre européen de formation avis - Forum Consommation
- Convention collective organisme de formation 2023 - Guide
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Ysabe_l
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14 janv. 2018 à 22:39
14 janv. 2018 à 22:39
Bonjour,
Pour être valable, la clause doit mentionner précisément la formation suivie et son coût. S'il est juste mentionné 7000€ de remboursement elle n'est pas valable. En plus elle doit être signée avant le début de la formation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1687
Pour être valable, la clause doit mentionner précisément la formation suivie et son coût. S'il est juste mentionné 7000€ de remboursement elle n'est pas valable. En plus elle doit être signée avant le début de la formation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1687
14 janv. 2018 à 23:11
Comment je fais pour le prouver à mon employeur ?
15 janv. 2018 à 08:25