Clause de dédit formation

Houbi74 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - Modifié le 14 janv. 2018 à 21:57
Ysabe_l Messages postés 12595 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 15 janv. 2018 à 08:25
Bonjour,

Je vous explique brièvement mon parcours professionnel

Je travaille dans la restauration rapide. J'ai commencé en tant qu’équipier et puis deux mois plus tard, j'ai signé un avenant à mon contrat pour prendre un grade supérieur : celui de leader.Dans ce contrat, il y avait une clause de dédit formation avec un remboursement de 7000€ si je demissionne avant 18 mois. Je n'ai suivi aucune formation.
Puis un mois plus tard, j'ai à nouveau pris du grade et je suis devenue manager. De ce fait, j'ai été en formation dans un centre de formation agréer de mon entreprise. Cette formation a duré 7 semaines, j'étais logé et nourrit.
A mon retour de ma formation, on m'a demandé de signer un avenant avec une clause de dédit formation avec un remboursement de 7000 euros sachant que je n'étais pas au courant qu'il y aurait à nouveau cette clause.
J'ai été dans l'obligation de signer le contrat.
je souhaiterais savoir si cette clause est légale et si c'est illégale comment faire car je souhaiterai démissionner.

J'espère que vous pourrez m'aider à y voir plus clair :)

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12595 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 8 666
14 janv. 2018 à 22:39
Bonjour,

Pour être valable, la clause doit mentionner précisément la formation suivie et son coût. S'il est juste mentionné 7000€ de remboursement elle n'est pas valable. En plus elle doit être signée avant le début de la formation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1687
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Merci de votre réponse
Comment je fais pour le prouver à mon employeur ?
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Ysabe_l Messages postés 12595 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 8 666
15 janv. 2018 à 08:25
Vous lui imprimez le lien et l'article de loi associé. Mais de toute manière si vous démissionnez et qu'il veut vous faire payer ça se finira en justice où vous aurez gain de cause.
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