Exonération de taxe d'habitation [Résolu]

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- 14 janv. 2018 à 10:58 - Dernière réponse :
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21 novembre 2018
- 14 janv. 2018 à 13:24
bonjour,
j'ai été diagnostiquée atteinte de maladie de Parkinson en avril 2017. Puis-je prétendre à une exonération de la taxe d'habitation pour laquelle une majoration a été appliquée, alors que j'ai adressé une demande de dégrèvement au conciliateur des impôts et que j'ai des revenus inférieurs à ceux de 2016 puisque je suis en arrêt de travail ?
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20170
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samedi 29 mars 2008
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21 novembre 2018
14 janv. 2018 à 13:24
2
Merci
bonjour

ca fait 3 fois que je réponds et que ça saute ... pfffff

Pour etre exonéré, il faute répondre aux 2 conditions suivantes simultanément.
1/ etre agé de + de 60 ans ou veuf ou invalide (carte 80 % ou catégorie 2)
2/ avoir un revenu fiscal de référence < à 1 certain montant (10708 pour 1 part / 13567 pour 1.5 part)

cependant vous faites une réclamation pour la taxe d'habitation 2017.
la situation des taxes d'habitation est celle au 01/01.
au 01/01/2017, votre maladie n'était pas diagnostiquée.
répondiez vous aux 2 conditions au 01/01/2017 ?
De toute façon, l'exonération est automatique ( sauf invalidité catégorie 2) ... si vous ne l'avez pas eu, c'est que vous ne pouvez y prétendre.

Puis-je prétendre à une exonération de la taxe d'habitation pour laquelle une majoration a été appliquée

pas pour 2017
si majoration, c'est en + que vous n'avez pas payé dans les temps ... tres mauvaise attitude et négative pour une remise exceptionnelle

j'ai des revenus inférieurs à ceux de 2016 puisque je suis en arrêt de travail ? 

c'est également le cas de ceux en divorce, chômage ...
en étant mensualisé vous auriez payé une partie

avez vous sur votre taxe, un chiffre à la ligne plafonnement selon le revenu ?
si oui, combien ?
si vos revenus 2017, conduisent à un revenu fiscal de référence < 27000 € , vous aurez une réduction de 30 % de la taxe 2018

A noter que tout ce qui est dégrèvement et remise gracieuse est payé par les autres : puisque c'est l'Etat qui verse cette somme aux collectivités locales

Merci flocroisic 2

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29 juin 2018
14 janv. 2018 à 11:57
0
Merci
Bonjour,

Difficile de vous répondre, Des paramètres sont inconnus à savoir, vos revenus et votre âge. Le fait d'être atteinte de cette maladie ne peut vous exonérer.
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