Demande de rapport avantage indirect

Bonsoir,

sera t il possible de demander à une soeur de rapporter 10 ans de loyers pour avoir été logé chez ma mère.

Votre mère a logé sa fille peut-être gratuitement, cela vous pouvez le constater, mais ça ne vous regarde pas. Votre mère a agit comme elle le souhaitait et vous ne pouvez même pas en faire grief à votre soeur.

Cdlt.

Bonjour
On peut toujours demander quelque chose. Après.......
Le principe d'autonomie de l'avantage indirect a été abandonné par la Cour de cassation. il en résulte deux conséquences:
-le rapport d'un avantage indirect doit s'apprécier en fonction des critères retenus pour la donation( présence d'éléments permettant de prouver l'intention libérale , appauvrissement du "donateur", enrichissement du bénéficiaire).
- les cas de rapport d'un avantage indirect requalifié en donation sont devenus extrêmement rares.

Bonjour
Non. Vous ne pouvez exercer une action judiciaire que dans un délai de cinq ans courant à compter du jour d'ouverture de la succession. et durant ce délai vous n'êtes plus indivisaire si vous avez cédé votre part.

Bonjour
définition de la Cour de cassation/une succession est réglée dès que le partage en a été effectué.