Demande de rapport avantage indirect
dan5932
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dan5932 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes 5 frères et soeurs et nous allons signé une licitation de l'immeuble au profit dun indivisaire qui fera cesser l'indivision et qui est aussi considérée fiscalement comme un partage. Après signature sera t il possible de demander à une soeur de rapporter 10 ans de loyers pour avoir été logé chez ma mère.
merci de votre réponse
Nous sommes 5 frères et soeurs et nous allons signé une licitation de l'immeuble au profit dun indivisaire qui fera cesser l'indivision et qui est aussi considérée fiscalement comme un partage. Après signature sera t il possible de demander à une soeur de rapporter 10 ans de loyers pour avoir été logé chez ma mère.
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A voir également:
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4 réponses
Bonsoir,
sera t il possible de demander à une soeur de rapporter 10 ans de loyers pour avoir été logé chez ma mère.
Votre mère a logé sa fille peut-être gratuitement, cela vous pouvez le constater, mais ça ne vous regarde pas. Votre mère a agit comme elle le souhaitait et vous ne pouvez même pas en faire grief à votre soeur.
Cdlt.
sera t il possible de demander à une soeur de rapporter 10 ans de loyers pour avoir été logé chez ma mère.
Votre mère a logé sa fille peut-être gratuitement, cela vous pouvez le constater, mais ça ne vous regarde pas. Votre mère a agit comme elle le souhaitait et vous ne pouvez même pas en faire grief à votre soeur.
Cdlt.
Bonjour
On peut toujours demander quelque chose. Après.......
Le principe d'autonomie de l'avantage indirect a été abandonné par la Cour de cassation. il en résulte deux conséquences:
-le rapport d'un avantage indirect doit s'apprécier en fonction des critères retenus pour la donation( présence d'éléments permettant de prouver l'intention libérale , appauvrissement du "donateur", enrichissement du bénéficiaire).
- les cas de rapport d'un avantage indirect requalifié en donation sont devenus extrêmement rares.
On peut toujours demander quelque chose. Après.......
Le principe d'autonomie de l'avantage indirect a été abandonné par la Cour de cassation. il en résulte deux conséquences:
-le rapport d'un avantage indirect doit s'apprécier en fonction des critères retenus pour la donation( présence d'éléments permettant de prouver l'intention libérale , appauvrissement du "donateur", enrichissement du bénéficiaire).
- les cas de rapport d'un avantage indirect requalifié en donation sont devenus extrêmement rares.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas ma question, juridiquement est il possible de demander le rapport d'un avantage indirect après signature d'un acte de partage étant donné que le rapport est imprescriptible? Même s'il y a plus d indivison??
Cdlt