Découverte punaises de lit après signature du bail
quededouleurs!!!
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3 réponses
djivi38
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13 janv. 2018 à 16:28
13 janv. 2018 à 16:28
bonjour,
votre réponse ici :
https://www.svp.com/
Faire un courrier R+AR de mise en demeure de délivrer un logement en état d'usage (art. 6 loi 6/7/1989),
décent (art 20-1 même loi) et lui rappelant l'art 1719 & suivants du Code civil disant que tout "bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués" (en ce qui concerne les entretiens et réparations non locatives, ce qui est le cas, puisque ces punaises de lit se trouvent là à votre entrée dans les lieux).
=> RECOMMANDATIONS :
I -> Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II -> Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III -> Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
votre réponse ici :
https://www.svp.com/
Faire un courrier R+AR de mise en demeure de délivrer un logement en état d'usage (art. 6 loi 6/7/1989),
décent (art 20-1 même loi) et lui rappelant l'art 1719 & suivants du Code civil disant que tout "bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués" (en ce qui concerne les entretiens et réparations non locatives, ce qui est le cas, puisque ces punaises de lit se trouvent là à votre entrée dans les lieux).
=> RECOMMANDATIONS :
I -> Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II -> Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III -> Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.