Découverte punaises de lit après signature du bail

quededouleurs!!! Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2018 - 13 janv. 2018 à 09:57
quededouleurs!!! Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2018 - 13 janv. 2018 à 19:15
Bonjour, pourriez vous m'éclairer s'il vous plait, quels sont les recours (s'il y en a?) face à ce problème? Mon fils étudiant vient de louer (au crous) un appartement cette semaine. Hier, en allant pour nettoyer, nous avons découverts des punaises de lit. IL est bien sûr hors de question qu'il emménage dans cette situation, mais que peut-il faire? Nous attendons lundi, pour aller au crous. Pourriez vous nous guider? Doit-il rester parce que le bail est signé? Merci à tous de bien vouloir nous répondre car cela est vraiment urgent.

3 réponses

djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 15 390
13 janv. 2018 à 16:28
bonjour,

votre réponse ici :
https://www.svp.com/

Faire un courrier R+AR de mise en demeure de délivrer un logement en état d'usage (art. 6 loi 6/7/1989),
décent (art 20-1 même loi) et lui rappelant l'art 1719 & suivants du Code civil disant que tout "bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués" (en ce qui concerne les entretiens et réparations non locatives, ce qui est le cas, puisque ces punaises de lit se trouvent là à votre entrée dans les lieux).

=> RECOMMANDATIONS :

I -> Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II -> Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III -> Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.
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