Commandement de payer aux fins de saisie vente

val77340 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2018 - 13 janv. 2018 à 09:32
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 janv. 2018 à 17:38
Bonjour,
tout d'abord je remercie par avance les personnes qui prendront le soin de me répondre.
- titre exécutoire rendu par le tribunal impayés de loyers montant 2149 euros- 100 euros par mois négocié par mon ex mari pour remboursement (pas informée)
- procédure de divorce engagée depuis 2009 suite à mon départ de l'appartement conjugal
- lettre faxée au bailleur pour signaler mon départ de l'appartement (preuve à l'appui)
- en 2012 mon ex mari est expulsé de l'appartement
- en 2015 je reçois à mon uniquement une lettre d'huissier me réclamant 16 K€
- suite envoi des docs demandés, procédure de divorce et lettre au bailleur pas de news.
- NOV 2107 un autre huissier - saisie sur compte bancaire -
- documents réclamés envoyés par recommandé
- Janvier 2018 : commandement de payer 18 K€ - saisie de biens - délai 8 jours pour payer - dettes contractées entre 2009 ET 2012.
quel est le recours possible, svp ?
possibilité de stopper la procédure ?
saisie du tribunal par recommandé ?
délai de prescription ?
faille dans ce dossier (à par moi et ma naiveté)
merci bien pour votre aide,
A voir également:

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 955
13 janv. 2018 à 09:43
lettre faxée au bailleur pour signaler mon départ de l'appartement (preuve à l'appui)
Aucune valeur légale,c'est comme si vous n'aviez pas informé le bailleur de votre départ
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val77340 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2018
13 janv. 2018 à 09:47
Merci bien pour votre réponse, auriez-vous une idée sur comment stopper cette procédure ? depuis 2003....divorce ....prescription .... saisie du tribunal svp ?
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val77340 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2018
13 janv. 2018 à 09:49
il existe a priori une loi pour réclamer les sommes ... 3 ans ...2012 expulsion de mon ex mari ...nous sommes en 2018... merci bien,
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