Commandement de payer aux fins de saisie vente

val77340 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2018 - 13 janv. 2018 à 09:32
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 janv. 2018 à 17:38

Bonjour,
tout d'abord je remercie par avance les personnes qui prendront le soin de me répondre.
- titre exécutoire rendu par le tribunal impayés de loyers montant 2149 euros- 100 euros par mois négocié par mon ex mari pour remboursement (pas informée)
- procédure de divorce engagée depuis 2009 suite à mon départ de l'appartement conjugal
- lettre faxée au bailleur pour signaler mon départ de l'appartement (preuve à l'appui)
- en 2012 mon ex mari est expulsé de l'appartement
- en 2015 je reçois à mon uniquement une lettre d'huissier me réclamant 16 K€
- suite envoi des docs demandés, procédure de divorce et lettre au bailleur pas de news.
- NOV 2107 un autre huissier - saisie sur compte bancaire -
- documents réclamés envoyés par recommandé
- Janvier 2018 : commandement de payer 18 K€ - saisie de biens - délai 8 jours pour payer - dettes contractées entre 2009 ET 2012.
quel est le recours possible, svp ?
possibilité de stopper la procédure ?
saisie du tribunal par recommandé ?
délai de prescription ?
faille dans ce dossier (à par moi et ma naiveté)
merci bien pour votre aide,

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3 réponses

Réponse 1 / 3

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 968
13 janv. 2018 à 09:43

lettre faxée au bailleur pour signaler mon départ de l'appartement (preuve à l'appui)
Aucune valeur légale,c'est comme si vous n'aviez pas informé le bailleur de votre départ

val77340 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2018
13 janv. 2018 à 09:47

Merci bien pour votre réponse, auriez-vous une idée sur comment stopper cette procédure ? depuis 2003....divorce ....prescription .... saisie du tribunal svp ?

val77340 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2018
13 janv. 2018 à 09:49

il existe a priori une loi pour réclamer les sommes ... 3 ans ...2012 expulsion de mon ex mari ...nous sommes en 2018... merci bien,

Réponse 2 / 3

Utilisateur anonyme
Modifié le 13 janv. 2018 à 10:18

Bonjour,

titre exécutoire rendu par le tribunal

Ce titre avant 2008 était exécutable pendant 30 ans...depuis 2008, 10 ans, il n'est donc pas prescrit.

Vous pouvez obtenir 24 mois de délais en vous adressant au JEX, juge de l'exécution auprès du tribunal d'instance.

Mais ne tardez pas, la saisie est imminente.
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.

val77340 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2018
13 janv. 2018 à 11:21

Bonjour et merci à vous, 2008 + 10 = 2018 .... et nous sommes en 2018.c'est sans doute bête de penser comme cela mais je n'y connais rien. Je suis entrain de préparer le courrier au juge de l'exécution. Je saisis le tribunal de ma région svp ? copie l'étude d'huissiers svp ?

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 968
13 janv. 2018 à 12:08

Il faut compter 10 ans a partir du jugement

val77340 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2018
13 janv. 2018 à 12:35

merci j'ai compris je crois, que peuvent ils saisir svp ?meubles, tv ... est-ce qu'il peuvent saisir les affaires appartenant à mon fils factures à l'appui?

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 968
13 janv. 2018 à 17:38

Ils ne peuvent que saisir vos affaires, bloquer vos comptes bancaires, faire une saisie sur salaire.
La parade est de déposer un plan de surendettement si vous ne pouvez pas payer

Réponse 3 / 3

Utilisateur anonyme
13 janv. 2018 à 11:27

10 ans à compter de la date du titre exécutoire...pour la prescription si l'huissier laisse passer cette date, mais 10 ans de plus à chaque acte nouveau, puisque l'acte interrompt ce délai

La prescription n'est obtenue que si l'exécution n'est pas commencée dans les 10 ans.

En principe c'est le JEX du tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez effectivement prévenir l'huissier de votre démarche auprès du JEX ou lui proposer un échéancier égal à ce que le juge pourrait vous accorder, 24 mois maxi.

val77340 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2018
13 janv. 2018 à 11:42

Merci pour vos explications c'est plus clair. Il y a une loi qui parle de 3 années pour réclamer les loyers impayés ... vous la connaissez svp ? merci encore

Utilisateur anonyme > val77340 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2018
13 janv. 2018 à 12:04

Oubliez ces 3 ans, c'est le titre exécutoire qui prime avant tout.

val77340 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2018
13 janv. 2018 à 12:26

ok c'est vraiment pas de chance. merci, j'ai une autre question, la saisie de biens est donc imminente je viens d'ouvrir un second courrier. Que peuvent ils prendre, les meubles et ce qui appartient à mon fils ? nous avons des factures d'achat à son nom ... merci encore

Utilisateur anonyme > val77340 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2018
13 janv. 2018 à 12:32

il peut saisir les meubles, le compte bancaire, rendre la carte grise indisponible (impossible de vendre la voiture), les salaires etc.

Si votre fils est majeur et que vous possédez les factures à son nom, saisie impossible.

val77340 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 13 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2018
13 janv. 2018 à 12:46

ouf, les livres et les jeux vidéo ? dites moi vous êtes calés ... je vous remercie (mes larmes coulent) ... elle est pas simple cette vie.Ils sont déjà passés sur les comptes bancaires et ils ont pris 5OO euros (je n'ai rien de plus) ...peuvent ils ressaisir à nouveau ? svp

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