Commandement de payer aux fins de saisie vente
val77340
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
tout d'abord je remercie par avance les personnes qui prendront le soin de me répondre.
- titre exécutoire rendu par le tribunal impayés de loyers montant 2149 euros- 100 euros par mois négocié par mon ex mari pour remboursement (pas informée)
- procédure de divorce engagée depuis 2009 suite à mon départ de l'appartement conjugal
- lettre faxée au bailleur pour signaler mon départ de l'appartement (preuve à l'appui)
- en 2012 mon ex mari est expulsé de l'appartement
- en 2015 je reçois à mon uniquement une lettre d'huissier me réclamant 16 K€
- suite envoi des docs demandés, procédure de divorce et lettre au bailleur pas de news.
- NOV 2107 un autre huissier - saisie sur compte bancaire -
- documents réclamés envoyés par recommandé
- Janvier 2018 : commandement de payer 18 K€ - saisie de biens - délai 8 jours pour payer - dettes contractées entre 2009 ET 2012.
quel est le recours possible, svp ?
possibilité de stopper la procédure ?
saisie du tribunal par recommandé ?
délai de prescription ?
faille dans ce dossier (à par moi et ma naiveté)
merci bien pour votre aide,
tout d'abord je remercie par avance les personnes qui prendront le soin de me répondre.
- titre exécutoire rendu par le tribunal impayés de loyers montant 2149 euros- 100 euros par mois négocié par mon ex mari pour remboursement (pas informée)
- procédure de divorce engagée depuis 2009 suite à mon départ de l'appartement conjugal
- lettre faxée au bailleur pour signaler mon départ de l'appartement (preuve à l'appui)
- en 2012 mon ex mari est expulsé de l'appartement
- en 2015 je reçois à mon uniquement une lettre d'huissier me réclamant 16 K€
- suite envoi des docs demandés, procédure de divorce et lettre au bailleur pas de news.
- NOV 2107 un autre huissier - saisie sur compte bancaire -
- documents réclamés envoyés par recommandé
- Janvier 2018 : commandement de payer 18 K€ - saisie de biens - délai 8 jours pour payer - dettes contractées entre 2009 ET 2012.
quel est le recours possible, svp ?
possibilité de stopper la procédure ?
saisie du tribunal par recommandé ?
délai de prescription ?
faille dans ce dossier (à par moi et ma naiveté)
merci bien pour votre aide,
A voir également:
- Comment arrêter un commandement aux fins de saisie-vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Saisie ou saisine - Guide
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
3 réponses
lettre faxée au bailleur pour signaler mon départ de l'appartement (preuve à l'appui)
Aucune valeur légale,c'est comme si vous n'aviez pas informé le bailleur de votre départ
Aucune valeur légale,c'est comme si vous n'aviez pas informé le bailleur de votre départ
Bonjour,
titre exécutoire rendu par le tribunal
Ce titre avant 2008 était exécutable pendant 30 ans...depuis 2008, 10 ans, il n'est donc pas prescrit.
Vous pouvez obtenir 24 mois de délais en vous adressant au JEX, juge de l'exécution auprès du tribunal d'instance.
Mais ne tardez pas, la saisie est imminente.
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
titre exécutoire rendu par le tribunal
Ce titre avant 2008 était exécutable pendant 30 ans...depuis 2008, 10 ans, il n'est donc pas prescrit.
Vous pouvez obtenir 24 mois de délais en vous adressant au JEX, juge de l'exécution auprès du tribunal d'instance.
Mais ne tardez pas, la saisie est imminente.
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
10 ans à compter de la date du titre exécutoire...pour la prescription si l'huissier laisse passer cette date, mais 10 ans de plus à chaque acte nouveau, puisque l'acte interrompt ce délai
La prescription n'est obtenue que si l'exécution n'est pas commencée dans les 10 ans.
En principe c'est le JEX du tribunal qui a rendu la décision.
Vous pouvez effectivement prévenir l'huissier de votre démarche auprès du JEX ou lui proposer un échéancier égal à ce que le juge pourrait vous accorder, 24 mois maxi.
La prescription n'est obtenue que si l'exécution n'est pas commencée dans les 10 ans.
En principe c'est le JEX du tribunal qui a rendu la décision.
Vous pouvez effectivement prévenir l'huissier de votre démarche auprès du JEX ou lui proposer un échéancier égal à ce que le juge pourrait vous accorder, 24 mois maxi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutefois, il existe un délai de prescription : Le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû pendant 3 ans. Bien à vous,
je cherche donc le recours ... je ne remets pas en cause votre réponse, mais je cherche à savoir précisément comment me sortir de ce mauvais pas.
Sauf que vous parlez de la loi Alur qui date de 2014 et que si le bailleur engage une procédure la prescription ne marche pas