Préavis départ location conjointe et RSA
Eihpos
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Non -
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Bonjour*
Je loue un bien à un couple pacse. Lui est salarié. Elle est en activité mais touche le RSA. Ils m'ont donné congé avant la fin du bail de 3 ans, avec un préavis d un mois. Est ce légal !? ou puis je appliquer le délai de 3 mois? Merci de votre réponse
Je loue un bien à un couple pacse. Lui est salarié. Elle est en activité mais touche le RSA. Ils m'ont donné congé avant la fin du bail de 3 ans, avec un préavis d un mois. Est ce légal !? ou puis je appliquer le délai de 3 mois? Merci de votre réponse
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4 réponses
Bonjour
Ils pourraient avoir du rsa si le salaire était inférieur au RSA. Par contre rsa majoré c'est pour un parent isolé ce qui là n'est pas le cas puisqu'ils vivent en couple.
Donc soit vous vous basez uniquement sur la feuille fournie et vous leur laissez le préavis d'un mois. Soit vous leur indiquez que c'est forcément un faux ou une fraude et vous refusez donc le préavis réduit. Vous pouvez aussi leur faire comprendre que ce n'est pas leur intérêt d'insister car si ça finit devant la justice ils auront soit faux et usage de faux (s'ils vous ont fourni une fausse déclaration de droits) soit beaucoup à rembourser à la caf si ils ont fraudé car vous ne manquerez pas d'en informer la caf !
Ils pourraient avoir du rsa si le salaire était inférieur au RSA. Par contre rsa majoré c'est pour un parent isolé ce qui là n'est pas le cas puisqu'ils vivent en couple.
Donc soit vous vous basez uniquement sur la feuille fournie et vous leur laissez le préavis d'un mois. Soit vous leur indiquez que c'est forcément un faux ou une fraude et vous refusez donc le préavis réduit. Vous pouvez aussi leur faire comprendre que ce n'est pas leur intérêt d'insister car si ça finit devant la justice ils auront soit faux et usage de faux (s'ils vous ont fourni une fausse déclaration de droits) soit beaucoup à rembourser à la caf si ils ont fraudé car vous ne manquerez pas d'en informer la caf !
BONSOIR à vous aussi,
oui, c'est tout à fait légal : il suffit que l'un des deux pacsés bénéficie du RSA pour que le préavis de 1 mois leur soit accordé à tous les deux.
cdt.
oui, c'est tout à fait légal : il suffit que l'un des deux pacsés bénéficie du RSA pour que le préavis de 1 mois leur soit accordé à tous les deux.
cdt.
Merci de vos réponses. Sur l'attestation de la Caf qu ils m'ont adressé il est noté pour madame : RSA majoré de 361,19 €.
Les autres prestations sont rendues volontairement illisibles.
Les autres prestations sont rendues volontairement illisibles.
Merci beaucoup de vos éclairages. J ai appris qu'elle avait en fait quitté le domicile.. . Lui joue sur le fait qu ils sont encore pacsés ! Je vais faire au mieux pour remettre en location mon bien au plus vite. Plus de rsa cette fois !
Bonsoir,
Il y a aussi parfois des avantages à avoir pour locataire un bénéficiaire du RSA. Même si pour le coup, vous êtes tombé sur un petit filou...
Puis vous savez, il doit y avoir une 10aine de situations pour réduire un préavis pour un locataire (dont le simple fait de partir pour un logement social, ce que vous ne pourrez jamais maîtriser).
Bonne soirée à vous.
Il y a aussi parfois des avantages à avoir pour locataire un bénéficiaire du RSA. Même si pour le coup, vous êtes tombé sur un petit filou...
Puis vous savez, il doit y avoir une 10aine de situations pour réduire un préavis pour un locataire (dont le simple fait de partir pour un logement social, ce que vous ne pourrez jamais maîtriser).
Bonne soirée à vous.
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