Préavis départ location conjointe et RSA

Eihpos -  
 Non -
Bonjour*

Je loue un bien à un couple pacse. Lui est salarié. Elle est en activité mais touche le RSA. Ils m'ont donné congé avant la fin du bail de 3 ans, avec un préavis d un mois. Est ce légal !? ou puis je appliquer le délai de 3 mois? Merci de votre réponse

4 réponses

  1.
    Ysabe_l Messages postés 11950 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 056
     
    Bonjour

    Ils pourraient avoir du rsa si le salaire était inférieur au RSA. Par contre rsa majoré c'est pour un parent isolé ce qui là n'est pas le cas puisqu'ils vivent en couple.

    Donc soit vous vous basez uniquement sur la feuille fournie et vous leur laissez le préavis d'un mois. Soit vous leur indiquez que c'est forcément un faux ou une fraude et vous refusez donc le préavis réduit. Vous pouvez aussi leur faire comprendre que ce n'est pas leur intérêt d'insister car si ça finit devant la justice ils auront soit faux et usage de faux (s'ils vous ont fourni une fausse déclaration de droits) soit beaucoup à rembourser à la caf si ils ont fraudé car vous ne manquerez pas d'en informer la caf !
    1
  2. djivi38 Messages postés 54379 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 499
     
    BONSOIR à vous aussi,

    oui, c'est tout à fait légal : il suffit que l'un des deux pacsés bénéficie du RSA pour que le préavis de 1 mois leur soit accordé à tous les deux.

    cdt.
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
       
      Bonjour,
      RSA ou prime d activité ? Justificatif de droits pas de paiement du mois de dépot de congé bien joint au courrier ?

      A vous lire
      0
    2. Cleopotamine Messages postés 2749 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 362
       
      Bonjour je rejoins Maylin si elle est en activité et qu'elle touche le RSA c'est étrange (normalement quand on touche le RSA c'est pour le foyer), car le RSA activité par exemple n'existe plus et il est remplacé par la prime d'activité. Donc à vérifier.
      0
  3. Eihpos
     
    Merci de vos réponses. Sur l'attestation de la Caf qu ils m'ont adressé il est noté pour madame : RSA majoré de 361,19 €.
    Les autres prestations sont rendues volontairement illisibles.
    0
    1. momo
       
      bonjour

      c'est impossible d'avoir le rsa majoré tout en travaillant ils ont du frauder a la caf en se déclarant pas en couple car si l'un des deux travaillent ils ont droit a la prime d'activité
      0
    2. Cleopotamine Messages postés 2749 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 362
       
      Momo a raison, il y a un os.
      0
  4. Eihpos
     
    Merci beaucoup de vos éclairages. J ai appris qu'elle avait en fait quitté le domicile.. . Lui joue sur le fait qu ils sont encore pacsés ! Je vais faire au mieux pour remettre en location mon bien au plus vite. Plus de rsa cette fois !
    0
    1. Cleopotamine Messages postés 2749 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 362
       
      Si elle est partie c'est 3 mois qui s'appliquent !
      0
    2. Non
       
      Bonsoir,

      Il y a aussi parfois des avantages à avoir pour locataire un bénéficiaire du RSA. Même si pour le coup, vous êtes tombé sur un petit filou...
      Puis vous savez, il doit y avoir une 10aine de situations pour réduire un préavis pour un locataire (dont le simple fait de partir pour un logement social, ce que vous ne pourrez jamais maîtriser).

      Bonne soirée à vous.
      0

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