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Delai pour demande de curatelle

doubleforce Messages postés 15 Date d'inscription mardi 7 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 - 12 janv. 2018 à 14:28
 maheaug - 12 janv. 2018 à 15:07
Bonjour,
nous venons d'obtenir le certificat médical circonstancié fait par un psychiatre qui est venu au domicile de notre mère savez vous à partir de quand sera t'elle protégé (quel délai) approximativement ou tout ce qu'elle peut signer peut être annulé
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
maheaug
12 janv. 2018 à 15:07
Bonjour.
C'est le juge des tutelles qui prend la décision. Il y a donc un dossier à constituer. Le psychiatre a dû vous expliquer.
Cdt
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