lucie -
12 janv. 2018 à 13:20 - Dernière réponse : sleepy0011753
Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription
26 avril 2018
Dernière intervention
- 12 janv. 2018 à 18:44
Bonjour,
Propriétaire d'un logement, j'ai fait signer un contrat de bail à mes locataires. Cependant, j'ai une question concernant l'article sur le paragraphe concernant la clause résolutoire. Je ne comprends pas la manière dont s'est rédigé sur mon contrat vierge.
Etant donné que c'est écrit en italique et entre crochets, est-ce que rédigée comme ci-dessous elle est active si le locataire ne paye pas le loyer? ou Est-ce qu'il aurait fallu que je re-note moi-même les modalités?
VIII. Le cas échéant, Clause résolutoire
Modalités de résiliation de plein droit du contrat : [clause prévoyant la résiliation de plein
droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes
convenus, le non versement du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des
risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant
de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose
jugée] ............................................................................................................................................................
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C'est une question un peu bête, mais je préfère ne pas faire d'erreur.
Merci pour vos réponses
Bonjour
Ceci est un clause courante et parfois non écrite pour les baux
Bien sur le locataire doit payer : son loyer et les charges
Le locataire doit être assuré , et vous le prouver chaque année
Bien sur en user sans trouble aux voisins
Une résiliation se fait en justice ou , un non renouvellement de bail a son terme par reco AR ou huissier dans le délai prévu par la loi
si elle est non écrite elle n'existe pas
et si elle n'y est pas, impossible d'assigner en référé
ce qui peut perdre un peu de temps, ou pas selon les tribunaux
