Achat habitation principale. Bail en cours. Les possibilités ?

c - 11 janv. 2018 à 18:53 - Dernière réponse : djivi38 16496 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention
- 11 janv. 2018 à 20:53
Bonjour,
mon fils souhaite acheter pour son premier logement un appartement. Le problème est qu'il y a actuellement un locataire et le bail finit en 2020. Peut il acheter et habiter dedans et dans quel délai ? Pourriez vous m'aider ?
Afficher la suite 

5 réponses

Répondre au sujet
0
Utile
2
Bonjour,

Dites à votre fils d'acheter un logement non occupé.
Il n'y a pas de solutions légales ?
djivi38 16496 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 20:05
bonsoir,

article 15 de la loi du 6 juillet 89 :

« En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

cdt.
Commenter la réponse de Dalma
0
Utile
1
Excusez moi pourriez vous me traduire votre réponse en français. Lol je n'ai pas tout compris. On ne peut pas lorsqu'on achète un appartement pour logement principal habiter dedans s'il y a un bail ?
djivi38 16496 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 20:53
C'est pourtant écrit en français !!
Si, vous pourrez y habiter, mais pas tout de suite SI il y a moins de 2 ans entre la date l'acquisition et la fin du bail : dans ce cas-là, le congé pour reprise donné au préalable par le bailleur ne prendra effet qu'à partir de 2 ans après la date de son achat.

Dans le cas contraire (= + de 2 ans entre la date l'acquisition et la fin du bail), le bailleur se trouve dans le cas classique et peut donc donner congé pour la fin du bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

L'autre possibilité est d'offrir assez d'argent (= plusieurs loyers offerts, déménagement offert, pas de retenues sur DG....) pour que le locataire parte avant la fin de son bail...

cdt.
Commenter la réponse de c
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une