Achat habitation principale. Bail en cours. Les possibilités ?
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11 janv. 2018 à 18:53
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 11 janv. 2018 à 20:53
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 11 janv. 2018 à 20:53
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2 réponses
Excusez moi pourriez vous me traduire votre réponse en français. Lol je n'ai pas tout compris. On ne peut pas lorsqu'on achète un appartement pour logement principal habiter dedans s'il y a un bail ?
djivi38
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Modifié le 11 janv. 2018 à 21:06
Modifié le 11 janv. 2018 à 21:06
C'est pourtant écrit en français !!
Si, vous pourrez y habiter, mais pas tout de suite SI il y a moins de 2 ans entre la date l'acquisition et la fin du bail : dans ce cas-là, le congé pour reprise donné au préalable par le bailleur ne prendra effet qu'à partir de 2 ans après la date de son achat.
Dans le cas contraire (= + de 2 ans entre la date l'acquisition et la fin du bail), le bailleur se trouve dans le cas classique et peut donc donner congé pour la fin du bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
L'autre possibilité est d'offrir assez d'argent (= plusieurs loyers offerts, déménagement offert, pas de retenues sur DG....) pour que le locataire parte avant la fin de son bail...
cdt.
Si, vous pourrez y habiter, mais pas tout de suite SI il y a moins de 2 ans entre la date l'acquisition et la fin du bail : dans ce cas-là, le congé pour reprise donné au préalable par le bailleur ne prendra effet qu'à partir de 2 ans après la date de son achat.
Dans le cas contraire (= + de 2 ans entre la date l'acquisition et la fin du bail), le bailleur se trouve dans le cas classique et peut donc donner congé pour la fin du bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
L'autre possibilité est d'offrir assez d'argent (= plusieurs loyers offerts, déménagement offert, pas de retenues sur DG....) pour que le locataire parte avant la fin de son bail...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2018 à 19:00
11 janv. 2018 à 20:05
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.