Demande de remboursement apres dix ans
bonzifunkmachine
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 11 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2018
-
11 janv. 2018 à 15:48
bonzifunkmachine Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2018 - 11 janv. 2018 à 16:05
bonzifunkmachine Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2018 - 11 janv. 2018 à 16:05
A voir également:
- Demande de remboursement apres dix ans
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Booking remboursement hôtel insalubre - Forum Consommation
- Leboncoin, acheteur demande remboursement - Forum Consommation
1 réponse
Utilisateur anonyme
11 janv. 2018 à 15:52
11 janv. 2018 à 15:52
Bonjour,
Si pas de jugement, titre exécutoire la dette est prescrite, mais il faut vous en assurer en demandant au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
Si pas de jugement, titre exécutoire la dette est prescrite, mais il faut vous en assurer en demandant au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
11 janv. 2018 à 16:05