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Portabilité garanties santé/prévoyance : changement de contrats

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mardi 9 janvier 2018
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9 janvier 2018
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Bonjour,

Je bénéficiais de la portabilité des garanties Santé et Prévoyance jusque mi-août 2018 suite à ma sortie de l'entreprise, soit 12 mois.
Mon employeur a changé de compagnie d'assurance au 31/12/2107 et l'ancien assureur ne veut plus me prendre en compte et le nouvel assureur ne me répond pas.

Je ne suis pas la seule sur ce forum à connaître cette "mésaventure".

Voici une nouvelle jurisprudence concernant une liquidation de société :
la Cour d'appel de Lyon a décidé que "il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. (…) La seule exception au principe de la portabilité est le cas des salariés licenciés pour faute lourde de sorte qu'en l'absence de disposition expresse en ce sens, le cas des salariés licenciés dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas exclu de son bénéfice".
(CA de Lyon, 24 janvier 2017, n°15/06017)

ll me semble que cela peut s'appliquer au cas de changement de compagnie ou organisme.

Si vous avez un avis... je suis preneuse ! Merci !
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1 réponse

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mardi 30 janvier 2018
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30 janvier 2018
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Merci
Bonjour,

Vous pouvez vous référer à l'Article L911-8 (1° et 3°) pour faire valoir vos droits : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;j?idArticle=LEGIARTI000027549338&cidTexte=LEGITEXT000006073189

S'il d'après la Loi, en cas de changement d’assureur dans l’entreprise, le nouvel assureur doit aussi prendre en charge les anciens salariés de l’entreprise en portabilité, la mise en oeuvre de ce dispositif semble poser problème depuis un certain temps. Voir http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache%3AIv_Yl0RusHgJ%3Awww.aprecialis.fr%2Fimages%2Fpublications-noueau%2Factu-aprecialis-transfert-portabilite.pdf+&cd=9&hl=fr&ct=clnk&gl=fr

Dans tous les cas, votre interlocuteur doit être principalement votre ancien employeur, qui a la responsabilité d'appliquer la portabilité.
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Bonjour Benno008 !
Merci de votre réponse !! parfaitement exacte !
J'ai avancé depuis mon post et ai obtenu de mon ex-employeur les coordonnées de la nouvelle Mutuelle et mon enregistrement n'a pas donné de difficulté.

Par contre, je découvre maintenant que la garantie Prévoyance n'a pas été transférée chez ce même organisme, donc "rebelote", les démarches sont à faire également de ce côté-là !

Soit c'est de la mauvaise-foi de ne pas donner les informations, soit c'est... ? une non-conscience du devoir d'information !?

Laissons droit au bénéfice du doute...

Merci encore !
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