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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez vous référer à l'Article L911-8 (1° et 3°) pour faire valoir vos droits : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027549338/2013-06-17/
S'il d'après la Loi, en cas de changement d’assureur dans l’entreprise, le nouvel assureur doit aussi prendre en charge les anciens salariés de l’entreprise en portabilité, la mise en oeuvre de ce dispositif semble poser problème depuis un certain temps. Voir http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache%3AIv_Yl0RusHgJ%3Awww.aprecialis.fr%2Fimages%2Fpublications-noueau%2Factu-aprecialis-transfert-portabilite.pdf+&cd=9&hl=fr&ct=clnk&gl=fr
Dans tous les cas, votre interlocuteur doit être principalement votre ancien employeur, qui a la responsabilité d'appliquer la portabilité.
Vous pouvez vous référer à l'Article L911-8 (1° et 3°) pour faire valoir vos droits : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027549338/2013-06-17/
S'il d'après la Loi, en cas de changement d’assureur dans l’entreprise, le nouvel assureur doit aussi prendre en charge les anciens salariés de l’entreprise en portabilité, la mise en oeuvre de ce dispositif semble poser problème depuis un certain temps. Voir http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache%3AIv_Yl0RusHgJ%3Awww.aprecialis.fr%2Fimages%2Fpublications-noueau%2Factu-aprecialis-transfert-portabilite.pdf+&cd=9&hl=fr&ct=clnk&gl=fr
Dans tous les cas, votre interlocuteur doit être principalement votre ancien employeur, qui a la responsabilité d'appliquer la portabilité.
Merci de votre réponse !! parfaitement exacte !
J'ai avancé depuis mon post et ai obtenu de mon ex-employeur les coordonnées de la nouvelle Mutuelle et mon enregistrement n'a pas donné de difficulté.
Par contre, je découvre maintenant que la garantie Prévoyance n'a pas été transférée chez ce même organisme, donc "rebelote", les démarches sont à faire également de ce côté-là !
Soit c'est de la mauvaise-foi de ne pas donner les informations, soit c'est... ? une non-conscience du devoir d'information !?
Laissons droit au bénéfice du doute...
Merci encore !