Carte grise non faite dans les temps

Haylie62 - 9 janv. 2018 à 12:47
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 9 janv. 2018 à 13:57
Bonjour,

J'ai une amie qui m'a demandé de faire sa carte grise sur internet. Seulement cela fait 3 ans qu'elle a acheté la voiture. Durant ces 3 ans elle n'a jamais eu de controle de police, si je fais son changement est ce qu'elle aura une amende? Ou est ce seulement si elle se fait contrôler? Si non,la prefecture lui fera sans rien dire? ou risque-t-il de lui donner l'amende?

Merci d'avance

1 réponse

verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 338
9 janv. 2018 à 13:57
bjr Haylie62

Elle peut faire la déclaration de changement de carte d'immatriculation par internet à présent.
Il n'y aura pas de sanctions de la part du service ANTS .
Cependant munissez vous d'un certificat de situation administrative auparavant
et si document sans annotations (pas de gages ou oppositions) elle recevra un justificatif à imprimer avant la réception du titre de circulation.
Cdt
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