lesficelles145
Messages postés lundi 26 juillet 2010Date d'inscription
27 mars 2018
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8 janv. 2018 à 22:53 - Dernière réponse : Pseudo...
- 10 août 2018 à 14:55
bonsoir, j'ai eu un accident jeudi dernier et ma voiture et non roulante chez un casseur il me demande un certificat de non-gage je suis donc allé à la préfecture et bien malheureusement pour moi elle est gagée par un huissier suite à un non-paiement.
je sais que la seule solution ou en tout cas la première serai de payer l'huissier mais la somme est importante je peux donc très difficilement rapidement le fer et le garagiste qui doit détruire mon véhicule me demande de me dépêcher sinon il me rend mon véhicule point quels recours je peux avoir ? Est-ce que je peux pas m'arranger avec la préfecture ? C'est un véhicule qui ne roulera plus jamais il est prêt à être détruit ... merci d'avance de vos réponses
dany31115959
Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut
4 août 2018
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lesficelles145
Messages postés lundi 26 juillet 2010Date d'inscription
27 mars 2018
Dernière intervention - 9 janv. 2018 à 01:43
même pour le détruire le casseur doit vous fournir un certificat de cession pour destruction
or , sans levée de gage , pas de certificat de non gage ( en réalité certificat de position administrative )
et donc pas possible de céder le véhicule
Pseudo...
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dany31115959
Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut
4 août 2018
Dernière intervention -10 août 2018 à 14:55
Est ce que l'on peu t demander à un tribunal de faire tytt lever le gage
or , sans levée de gage , pas de certificat de non gage ( en réalité certificat de position administrative )
et donc pas possible de céder le véhicule