Encaissement des 700 euros de caution sans état des lieux

Question

Bonjour, 

Suite à une location hivernale de 11 jours le propriétaire n'a pas effectué d'état des lieux à l'entrée (arrivée avec 3H de retard à cause des bouchons) et il n'en a pas effectué au départ non plus...
Donc pas d'écrit.

Il vient de prélevé la caution de 700 euros car selon lui trois chaises ont été Cassées.
En réalité, les chaises fournies étaient tellement vétustes q' un dossier a été cassé et deux chaises jugées trop dangereuses ont été mis de coté et non utilisée à la suite de cet incident. 

A t'il le droit de retirer notre caution sans état des lieux signés des deux parties à l'appui?

Et une fois l'intégralité de la caution retirée, a t il le droit d'acheter du neuf sans accord préalable de notre part sur présentation d'un devis?  
Sur son contrat de location  il est notifié "Dans le cas de l'existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l'appui." 

Merci pour votre aide juridique précieuse dans ce moment délicat...

Poisson92100 · Answer

Bonjour
et vosu avez eu comment les clés s'il n'y a pas eu d'EDL ?
contestez en RAr sa retenue qui n'est pas légale en l'absence d'EDL et saisir le tribunal d'instance

djivi38 · Answer

bonjour,

moment délicat effectivement !
La location saisonnière ne répond pas à la loi du 6/7/1989 comme les baux de résidence principale louée meublée ou nue, seul le contrat de location saisonnière fait foi.
Et votre contrat dit : "Dans le cas de l'existence de dommages locatifs..." : encore faut-il que ces dommages aient été constatés par un EDLS signé par bailleur et locataire, EDLS pouvant être comparé à un EDLE.
Ce qui n'est pas le cas.
Pourquoi ne pas mettre aussi "lattes du lit cassées, serrure porte d'entrée inutilisable ou je ne sais quoi encore" ??
=> Faire un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) de mise en demeure de restitution intégrale de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (pas "caution" qui est une personne), sous 8 jours à réception, pour absence de preuve de responsabilité des dommages suite à absence d'étatS des lieux; concluez par "à défaut je porterai le litige devant la commission départementale de conciliation, puis devant la commission de justice de conciliation et enfin, si besoin, devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil. + formule de politesse de votre choix".
Si vous avez eu l'heureuse idée d'envoyer à ce bailleur, dès le 1er jour, un courrier R+AR l'informant de l'état de ces chaises et leur impossible utilisation pendant votre séjour... joignez, pour rappel, copie de ce 1° courrier.

"A t'il le droit de retirer notre caution sans état des lieux signés des deux parties à l'appui? "
NON. Dans votre cas (pas d'EDLE ni d'EDLS) votre DG = Dépôt de Garantie doit vous être restitué intégralement au plus tard dans LE mois qui suit le rendu des clés.

"(...) a t il le droit d'acheter du neuf sans accord préalable de notre part sur présentation d'un devis? 
OUI, dans le cadre d'EDL faits et signés, et avec le justificatif de la "facture" (une "facture" n'est pas contestable, à l'inverse d'un "devis").

cdt.
 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

cristali · Answer

bonjour, en tous cas, ça fait cher la chaise...

Poisson92100 · Answer

bonjour
 Petit retour d'expérience : passer par une agence type interhome ou autre évite ce genre de pb...et coute en général moins cher en loyer - je l'ai personnellement testé sur les tarifs à Deauville ou autre

Encaissement des 700 euros de caution sans état des lieux

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