Achat de maison DPE
barth1975
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barth1975 - 9 janv. 2018 à 12:19
barth1975 - 9 janv. 2018 à 12:19
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dany311
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7 janv. 2018 à 22:54
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Bonsoir
elle date de quand votre maison et quelle surface habitable ???
elle date de quand votre maison et quelle surface habitable ???
kasom
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Modifié le 8 janv. 2018 à 20:55
Modifié le 8 janv. 2018 à 20:55
Bonsoir
Il n'y a pas de DPE pour la vente et pour la location, ce sont les m^mes
Vous pouvez essayer d'attaquer le vendeur pour tromperie ( encore que le DPE est indicatif ) ou le diagnostiquer de l'époque
voyez un avocat, je dirai que vos chances sont de 50/50
si vous avez la protection juridique, c'est le moment de la faire jouer
quelques jurisprudences ci dessous
https://www.google.fr/search?q=jurisprudences+sur+faux+dpe&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b&gfe_rd=cr&dcr=0&ei=RsxTWourBePUXuTMhagO
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
Il n'y a pas de DPE pour la vente et pour la location, ce sont les m^mes
Vous pouvez essayer d'attaquer le vendeur pour tromperie ( encore que le DPE est indicatif ) ou le diagnostiquer de l'époque
voyez un avocat, je dirai que vos chances sont de 50/50
si vous avez la protection juridique, c'est le moment de la faire jouer
quelques jurisprudences ci dessous
https://www.google.fr/search?q=jurisprudences+sur+faux+dpe&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b&gfe_rd=cr&dcr=0&ei=RsxTWourBePUXuTMhagO
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
Non ce ne sont pas les mêmes renseignez-vous bien je vous assure et je peux vous assurer qu il n est pas qu indicatif dans la vente d un bien immobilier je peux vous assurer que j’en n aurais jamais acheté un bien avec une classification en F et avec une consommation de 1600euro en 6 mois donc 3200 euro a l Année alors dire que ce n est qu à titre indicatif je trouve cela léger même aujourd’hui tout le monde regarde l étiquette énergétique même quand il s agit d acheter un frigo, puis le DPE n a pas ete fait dans les règles de l art un DPE fait en 2014 avec une facture sur l année 2009 2010 ? Je pense qu il y a vraiment un problème d escroqueries sur la qualité du bien
djivi38
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8 janv. 2018 à 20:58
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bonsoir,
j'ai trouvé ce texte :
http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites/actualite-de-l-immobilier/L-actualite-des-diagnostics-immobiliers/Diagnostics-immobiliers-peut-on-les-reutiliser-ID2595828-20150112
Extrait :
« (…) Peut-on utiliser un diagnostic location pour vendre un bien immobilier ?
Les diagnostics ne sont pas interchangeables dans le sens location-vente. Ainsi un DPE effectué pour une location par exemple ne peut pas être annexé à un compromis de vente.
En revanche, un DPE réalisé pour une vente peut être utilisé pour une mise en location.
Les diagnostics immobiliers sont nominatifs (…) »
cdt.
j'ai trouvé ce texte :
http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites/actualite-de-l-immobilier/L-actualite-des-diagnostics-immobiliers/Diagnostics-immobiliers-peut-on-les-reutiliser-ID2595828-20150112
Extrait :
« (…) Peut-on utiliser un diagnostic location pour vendre un bien immobilier ?
Les diagnostics ne sont pas interchangeables dans le sens location-vente. Ainsi un DPE effectué pour une location par exemple ne peut pas être annexé à un compromis de vente.
En revanche, un DPE réalisé pour une vente peut être utilisé pour une mise en location.
Les diagnostics immobiliers sont nominatifs (…) »
cdt.
kasom
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8 janv. 2018 à 21:02
8 janv. 2018 à 21:02
merci djivi38 , je croyais le contraire ( j'étais persuadé )
barth1975
>
kasom
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8 janv. 2018 à 21:48
8 janv. 2018 à 21:48
Excuse-moi Kasom mais il y aurait peut être entre l agence le vendeur et le notaire une par de responsabilité à leur faire valoir et peut être à savoir l annulation de l acte de vente ou la remise en état du bien?
kasom
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8 janv. 2018 à 23:20
8 janv. 2018 à 23:20
je récapitule car visiblement vous n'avez pas pris la peine de suivre le lien ni de vous pencher sur les différents articles
A priori il n'y pas de jurisprudence de la cour de cassation concernant le DPE , mais la responsabilité du diagnostiqueur et de l'agence peut être engagée
n'espérez pas une annulation de la vente ,
une simple jurisprudence vous servira à quoi ?? à rien
seul un bon avocat pourra vous obtenir des dommages et intérêts car la présentation du dossier est primordiale
A priori il n'y pas de jurisprudence de la cour de cassation concernant le DPE , mais la responsabilité du diagnostiqueur et de l'agence peut être engagée
n'espérez pas une annulation de la vente ,
une simple jurisprudence vous servira à quoi ?? à rien
seul un bon avocat pourra vous obtenir des dommages et intérêts car la présentation du dossier est primordiale
8 janv. 2018 à 00:04
8 janv. 2018 à 01:01
quand au DPE ; c'est un DPE ; un diagnostiqueur sérieux n'établit pas un DPE pour location ou un DPE pour vente.
quand aux factures ; ce qu'il faut regarder , ce n'est pas uniquement le prix total à payer ; mais regarder la consommation ( avec toutes les taxes qui s'ajoutent , çà fait monter la facture ) et vérifier que votre cumulus fonctionne correctement ( contacteur jour/nuit )
un diagnostic DPE se base uniquement sur la consommation pour le chauffage et eau chaude sanitaire ( kWh/M2 ) , pas sur les taxes
8 janv. 2018 à 00:23
vous avez bien fait d'ouvrir un autre post pour donner plus d'explication de la situation...
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7713746-peut-on-vendre-une-maison-avec-un-dpe-de-location#p7713788
8 janv. 2018 à 18:31