Bail non conforme

Grace.oa - 6 janv. 2018 à 17:51
 Grace.oa - 7 janv. 2018 à 19:13
Bonjour,

Mon petit ami a loué une chambre dans la maison d'un particulier pendant un an. Il lui versait un loyer mensuel et recevait des reçus en échange. Le bail n'était pas conforme à la loi mais il ne s'en est pas rendu compte au moment de la signature, n'étant pas français, et étant dans l'urgence de trouver un logement. Il s'agissait d'une simple feuille de papier, le nom du propriétaire ne figurait même pas dessus et il était stipulé que pour utiliser la machine à laver, il fallait d'abord demander la permission. D'autre part, il était écrit qu'il était possible d'héberger des amis proches en en prévenant le propriétaire à l'avance. Or, le propriétaire s'est opposé plusieurs fois à ce que mon copain héberge des amis à lui.
Au bout d'un an, lorsqu'il a demandé un nouveau bail, le propriétaire avait ajouté une nouvelle clause: interdiction d'héberger un ami plus d'une fois par mois. Un jour, alors que j'étais chez lui, le propriétaire a fait irruption dans la chambre pour nous reprocher de ne pas avoir respecté cette clause.
Pour finir, je sais que le propriétaire n'a jamais déclaré la location de la chambre.
Y a-t-il moyen de dénoncer le propriétaire et d'engager des poursuites contre lui?

Merci d'avance.

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
6 janv. 2018 à 18:04
Quel prix cette location ?

La chambre est elle louée meublée ?

Cette chambre constitue t-elle la résidence principale de votre ami ?
La maison est elle la résidence principale du bailleur ?
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La chambre est effectivement meublée. Le loyer est de 500 euros par mois, toutes charges comprises.
Elle se situe au niveau inférieur de la maison du propriétaire. Sa famille occcupe les étages alors que mon ami logeait dans l'espace au niveau du garage, réaménagé en lieu d'habitation. Il y avait une chambre pour lui, une chambre pour un colocataire, une salle de bains, une cuisine et un salon.
Pour le propriétaire comme pour mon ami, il s'agit de la résidence principale.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
7 janv. 2018 à 10:43
Dans ces conditions le produit de la location n'est pas assujetti à l'impôt.
Ne perdez donc pas votre temps à vouloir le dénoncer pour non déclaration des loyers, puisqu'ils ne sont pas imposables.
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Merci pour votre réponse.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié le 7 janv. 2018 à 10:20
il s'agit de la location d'une chambre au sien du domicile du bailleur - non soumis aux loi habituelles de la location
Ce type de "règlement intérieur" est licite


" je sais que le propriétaire n'a jamais déclaré la location de la chambre." a bon vous avez contrôlé sa déclaration d'impôt ? (et votre mais ne touchait pas d'apl ?) - en plus la location d'une partie de sa réidence échappe légalement à l'impôt sous certaines conditions


Si votre ami a déménagé laissé tomber vous ne gagnerez rien
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Merci pour les renseignements.
Pour info, je sais que le propriétaire n'a jamais déclaré de location de pièce au sein de son domicile dans la mesure où il me l'a dit lui-même. Et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle mon ami a cessé de toucher l'APL.
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