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PA486
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vendredi 19 février 2016
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4 janv. 2018 à 16:42
4 janv. 2018 à 16:42
le délai est de 3 mois, pas d'1 mois.
pour que votre plainte avec constitution de partie civile soit recevable, il faut avoir joint l'avis de réception de votre plainte au procureur; vous l'avez fait ?
ensuite, cela peut prendre 10 jours comme 6 mois voir plus s'il n'y a pas un juge d'instruction titulaire.
avant d'être convoqué, vous allez recevoir une demande de consignation qu'il faudra payer. si au final, cela se termine par un non lieu, vous aurez à peu près 100€ à payer.
pour que votre plainte avec constitution de partie civile soit recevable, il faut avoir joint l'avis de réception de votre plainte au procureur; vous l'avez fait ?
ensuite, cela peut prendre 10 jours comme 6 mois voir plus s'il n'y a pas un juge d'instruction titulaire.
avant d'être convoqué, vous allez recevoir une demande de consignation qu'il faudra payer. si au final, cela se termine par un non lieu, vous aurez à peu près 100€ à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2018 à 18:29
Je vous remercie pour votre réponse.
Je me suis trompé en écrivant, j'ai bien attendu trois mois pour porter plainte avec constitution civile.
Que voulez vous dire : " si au final, cela se termine par un non lieu, vous aurez à peu près 100€ à payer." ?
J'ai bien fournis l'avis de réception de la première plainte dans la lettre avec la preuves des messages diffamatoires.
Par contre, je n'ai pas prouvé que j'avais subi un préjudice moral dans la plainte. Je n'ai fourni aucun certificat médicaux ou arrêts de maladie car je n'ai pas été en arrêt suite à ces agissements.
Pensez vous que sans préjudice morale, la plainte peut être classée sans suite ?
Les derniers faits datent de Juin 2017
4 janv. 2018 à 18:31
4 janv. 2018 à 19:06
sans preuve de "dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale", pas condamnation possible pour harcèlement.
la preuve des messages, pas faite par un huissier, peut être contestée par la partie adverse. sans preuve "des propos ou comportements répétés", pas de condamnation possible pour harcèlement.
pour les 100€, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030159943/2017-07-01/
4 janv. 2018 à 19:56
Le harcèlement a été prouvé par la capture d'écran que j'ai effectué des messages injurieux (con, irrespectueux,..) et diffamatoires (comme quoi j'arnaquais mes élèves).
Le harcèlement est donc prouvé mais rien ne prouve que ce dernier a eu des inpacts sur ma santé mentale .
4 janv. 2018 à 20:40
"la preuve des messages, pas faite par un huissier, peut être contestée par la partie adverse. "
vous avez très bien pu modifier la capture d'écran après coup. vous avez pu modifier le contenu de la page avant de faire la capture d'écran ... voilà ce que pourront dire les auteurs des messages et si le juge va dans leur sens, pas de preuves des messages.