Creit a la consommation
nenez77
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dimanche 12 avril 2015
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4 janvier 2018
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4 janv. 2018 à 16:30
Utilisateur anonyme - 4 janv. 2018 à 16:42
Utilisateur anonyme - 4 janv. 2018 à 16:42
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2 réponses
Utilisateur anonyme
4 janv. 2018 à 16:42
4 janv. 2018 à 16:42
Bonjour,
Les frais...vrai et faux.
A la charge du créancier s'il n'existe pas de titre exécutoire, l'huissier agit en recouvrement amiable.
A la charge du débiteur si l'huissier a un titre exécutoire.
Les frais...vrai et faux.
A la charge du créancier s'il n'existe pas de titre exécutoire, l'huissier agit en recouvrement amiable.
A la charge du débiteur si l'huissier a un titre exécutoire.