Calcul d’indemnités de la rupture conventionnel [Résolu]

JACKY RUBIN - 3 janv. 2018 à 23:24 - Dernière réponse : caroledu92 9817 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juin 2018 Dernière intervention
- 4 janv. 2018 à 10:33
bonjour
j'ai 21 ans d’ancienneté et je souhaite connaître la formule pour le calcul de mes indemnités pour une rupture conventionnel.
cordialement
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3 réponses

caroledu92 9817 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juin 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 00:12
bonjour
je vous remercie pour l'intérêt porte a ma question.
je suis allé sur le lien , mais je ne sais pas quel article serais dans mon intérêt entre le R1234-2 et le R1234-4 et a savoir quel es le bon? .
cordialement
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caroledu92 9817 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par caroledu92 le 4/01/2018 à 10:36
0
Merci
Les 2 !

- L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année

Vous avez 21 ans d’ancienneté. Je prends à titre d’exemple un salaire de 1 500 €, votre indemnité minimale est de :
[(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 11] + = 9 250 €

Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour vous. Dans ce cas, vous pourriez percevoir une indemnité plus élevée. Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter


- Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
• soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
• soit le 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
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