Calcul d’indemnités de la rupture conventionnel
Résolu
JACKY RUBIN
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3 janv. 2018 à 23:24
caroledu92 Messages postés 14608 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 4 janv. 2018 à 10:33
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2 réponses
caroledu92
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Modifié le 4 janv. 2018 à 10:36
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Les 2 !
- L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année
Vous avez 21 ans d’ancienneté. Je prends à titre d’exemple un salaire de 1 500 €, votre indemnité minimale est de :
[(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 11] + = 9 250 €
Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour vous. Dans ce cas, vous pourriez percevoir une indemnité plus élevée. Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter
- Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
• soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
• soit le 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
- L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année
Vous avez 21 ans d’ancienneté. Je prends à titre d’exemple un salaire de 1 500 €, votre indemnité minimale est de :
[(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 11] + = 9 250 €
Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour vous. Dans ce cas, vous pourriez percevoir une indemnité plus élevée. Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter
- Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
• soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
• soit le 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
La législation juridique et financière évolue en permanence...