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1 réponse
Le cadastre se fie aux informations contenues dans la déclaration H2 qui a dût être déposée lors de l'achèvement du logement.
Soit par vos soins soit par le promoteur immobilier. Dans les deux cas ce sont les plans qui ont dû servir de base.
Attention c'est un investissement locatif particulier qui est soumis à un plafonnement de loyer en fonction des "m²"
Si vous contestez la surface auprès du cadastre pour la modifier, l'effet pourra être de vous faire sortir du droit à louer en "scellier intermédiaire"(et ça depuis 210) !
Faites vos calculs !
Soit par vos soins soit par le promoteur immobilier. Dans les deux cas ce sont les plans qui ont dû servir de base.
Attention c'est un investissement locatif particulier qui est soumis à un plafonnement de loyer en fonction des "m²"
Si vous contestez la surface auprès du cadastre pour la modifier, l'effet pourra être de vous faire sortir du droit à louer en "scellier intermédiaire"(et ça depuis 210) !
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