Scellier social
Pitounet
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3 janv. 2018 à 03:09
tatachouettedu71 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2018 - 17 févr. 2018 à 16:34
tatachouettedu71 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2018 - 17 févr. 2018 à 16:34
A voir également:
- Scellier social
- Demande d'aide social - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
- Plafond loyer scellier intermédiaire 2024 - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
1 réponse
tatachouettedu71
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17 février 2018
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17 févr. 2018 à 16:34
17 févr. 2018 à 16:34
Le cadastre se fie aux informations contenues dans la déclaration H2 qui a dût être déposée lors de l'achèvement du logement.
Soit par vos soins soit par le promoteur immobilier. Dans les deux cas ce sont les plans qui ont dû servir de base.
Attention c'est un investissement locatif particulier qui est soumis à un plafonnement de loyer en fonction des "m²"
Si vous contestez la surface auprès du cadastre pour la modifier, l'effet pourra être de vous faire sortir du droit à louer en "scellier intermédiaire"(et ça depuis 210) !
Faites vos calculs !
Soit par vos soins soit par le promoteur immobilier. Dans les deux cas ce sont les plans qui ont dû servir de base.
Attention c'est un investissement locatif particulier qui est soumis à un plafonnement de loyer en fonction des "m²"
Si vous contestez la surface auprès du cadastre pour la modifier, l'effet pourra être de vous faire sortir du droit à louer en "scellier intermédiaire"(et ça depuis 210) !
Faites vos calculs !
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