réclamation de frais.

Question

Bonjour, 
J'aimerais avoir quelques renseignements. 
Je loue une maison et sur mon bail, je dois régler mon loyer pour le 13 de chaque mois. Mon propriétaire me réclame ses soit disant frais de rejets de sa banque car ses crédits ne seraient pas passés car moi je paie le 13 et lui le 15. 
Je ne pourrais pas payer avant car ma paie arrivé vers le 10. 
A t il le droit de réclamer ces frais ? En prime sans preuve ? S.v p merci. 
Bonne soirée.

Misha-d'ok · Accepted Answer

Bonjour,

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.
Quelque soit le mode de paiement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214

djivi38 · Answer

Bonsoir, si vous devez payer << pour le 13 de chaque mois >> et que vous payez LE 13 : vous êtes en tort. Il faut vous débrouiller pour que votre règlement soit sur le compte de votre bailleur le 13 de chaque mois (donc envoyez votre règlement un peu avant). Il ne faut pas que votre règlement parte le 13, mais il faut qu'il arrive sur le compte de votre bailleur le 13 de chaque mois. Cela dit, votre bailleur n'a pas à vous faire payer ses frais bancaires : il aurait dû vous faire un courrier R+AR pour exiger d'avoir le règlement de ses loyers le 13 du mois, comme prévu sur le contrat de location; c'est tout ce qu'il aurait pu faire. Si vous payez par virement automatique, dès mardi allez à votre banque et demandez un ordre de virement au 11 du mois. Si vous faites chaque mois un virement, faites-le le 11 du mois. Si vous payez par chèque, postez votre courrier le 10 ou le 11 (prévoir les retards de distribution postale). cdt.

Marley · Answer

Bonjour,
Sauf stipulation contraire dans le bail, le loyer est quérable.

Réclamation de frais.

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