Réclamation de frais.
justemoi21
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djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais avoir quelques renseignements.
Je loue une maison et sur mon bail, je dois régler mon loyer pour le 13 de chaque mois. Mon propriétaire me réclame ses soit disant frais de rejets de sa banque car ses crédits ne seraient pas passés car moi je paie le 13 et lui le 15.
Je ne pourrais pas payer avant car ma paie arrivé vers le 10.
A t il le droit de réclamer ces frais ? En prime sans preuve ? S.v p merci.
Bonne soirée.
J'aimerais avoir quelques renseignements.
Je loue une maison et sur mon bail, je dois régler mon loyer pour le 13 de chaque mois. Mon propriétaire me réclame ses soit disant frais de rejets de sa banque car ses crédits ne seraient pas passés car moi je paie le 13 et lui le 15.
Je ne pourrais pas payer avant car ma paie arrivé vers le 10.
A t il le droit de réclamer ces frais ? En prime sans preuve ? S.v p merci.
Bonne soirée.
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3 réponses
Bonjour,
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.
Quelque soit le mode de paiement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.
Quelque soit le mode de paiement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
Bonsoir,
si vous devez payer << pour le 13 de chaque mois >> et que vous payez LE 13 : vous êtes en tort. Il faut vous débrouiller pour que votre règlement soit sur le compte de votre bailleur le 13 de chaque mois (donc envoyez votre règlement un peu avant).
Il ne faut pas que votre règlement parte le 13, mais il faut qu'il arrive sur le compte de votre bailleur le 13 de chaque mois.
Cela dit, votre bailleur n'a pas à vous faire payer ses frais bancaires : il aurait dû vous faire un courrier R+AR pour exiger d'avoir le règlement de ses loyers le 13 du mois, comme prévu sur le contrat de location; c'est tout ce qu'il aurait pu faire.
Si vous payez par virement automatique, dès mardi allez à votre banque et demandez un ordre de virement au 11 du mois.
Si vous faites chaque mois un virement, faites-le le 11 du mois.
Si vous payez par chèque, postez votre courrier le 10 ou le 11 (prévoir les retards de distribution postale).
cdt.
si vous devez payer << pour le 13 de chaque mois >> et que vous payez LE 13 : vous êtes en tort. Il faut vous débrouiller pour que votre règlement soit sur le compte de votre bailleur le 13 de chaque mois (donc envoyez votre règlement un peu avant).
Il ne faut pas que votre règlement parte le 13, mais il faut qu'il arrive sur le compte de votre bailleur le 13 de chaque mois.
Cela dit, votre bailleur n'a pas à vous faire payer ses frais bancaires : il aurait dû vous faire un courrier R+AR pour exiger d'avoir le règlement de ses loyers le 13 du mois, comme prévu sur le contrat de location; c'est tout ce qu'il aurait pu faire.
Si vous payez par virement automatique, dès mardi allez à votre banque et demandez un ordre de virement au 11 du mois.
Si vous faites chaque mois un virement, faites-le le 11 du mois.
Si vous payez par chèque, postez votre courrier le 10 ou le 11 (prévoir les retards de distribution postale).
cdt.
Bonsoir. Merci pour votre réponse.
Oui oui, l'ordre de virement est au 11 de chaque mois donc, après je ne suis pour rien si les délais d'encaissement sont plus long ou autre.
De plus il me réclame 2x40€ pour deux crédits immobilier rejetés, sachant que le montant de mon loyer ne peut pas suffire pour les régler, et que hormis ce qu''il prétend, je n'ai aucunes preuves.
Après je suis peut être bête et je m'en excuse mais je comprends pas pourquoi qu''il a le droit de me réclamer cela car si il agit 3/4/5 crédits cela se passerait comment? Car on ne sait pas si cela est dû à une mauvaise gestion de sa part, ou autre....
pouvez vous m aider svp merci.
Merci de votre compréhension.
Oui oui, l'ordre de virement est au 11 de chaque mois donc, après je ne suis pour rien si les délais d'encaissement sont plus long ou autre.
De plus il me réclame 2x40€ pour deux crédits immobilier rejetés, sachant que le montant de mon loyer ne peut pas suffire pour les régler, et que hormis ce qu''il prétend, je n'ai aucunes preuves.
Après je suis peut être bête et je m'en excuse mais je comprends pas pourquoi qu''il a le droit de me réclamer cela car si il agit 3/4/5 crédits cela se passerait comment? Car on ne sait pas si cela est dû à une mauvaise gestion de sa part, ou autre....
pouvez vous m aider svp merci.
Merci de votre compréhension.
"je comprends pas pourquoi qu''il a le droit de me réclamer cela "
Parce qu'il essaie de vous rouler ! Ignorez ses demandes et dormez tranquille !
Puisque votre bailleur a signé votre contrat de location avec pour date de versement des loyers le 13 du mois et que votre paiement arrive bien sur son compte le 13 de chaque mois, il n'a rien à vous demander de plus !
cdt.
Parce qu'il essaie de vous rouler ! Ignorez ses demandes et dormez tranquille !
Puisque votre bailleur a signé votre contrat de location avec pour date de versement des loyers le 13 du mois et que votre paiement arrive bien sur son compte le 13 de chaque mois, il n'a rien à vous demander de plus !
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...