Licenciement conventionnel
sterne32
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Utilisateur anonyme -
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bonjours dans le licenciement conventionnel quel est le salaire de reference retenu le net , le brut salarial ou le brut global merci
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2 réponses
bonjour,
pour une rupture conventionnelle, je vous mets un lien
Il y a deux manières de calculer le salaire mensuel de référence. C'est le calcul qui vous est le plus favorable qui sera retenu. Le régime de calcul du salaire de réference ne change pas, qu'importe que la rupture conventionnelle ait été signé avant ou après le 24 Septembre 2017 :
Soit en prenant la moyenne de votre rémunération mensuelle brute (salaire et primes) des douze derniers mois précédent la notification de rupture conventionnelle. Dans le cas où moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Cela équivaut à 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois.
Soit en prenant la moyenne de votre rémunération mensuelle brute des trois derniers mois (dans le cas où vous auriez touché des primes annuelles, l'indemnité est calculée au prorata). Cela équivaut à 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.ute
pour une rupture conventionnelle, je vous mets un lien
Il y a deux manières de calculer le salaire mensuel de référence. C'est le calcul qui vous est le plus favorable qui sera retenu. Le régime de calcul du salaire de réference ne change pas, qu'importe que la rupture conventionnelle ait été signé avant ou après le 24 Septembre 2017 :
Soit en prenant la moyenne de votre rémunération mensuelle brute (salaire et primes) des douze derniers mois précédent la notification de rupture conventionnelle. Dans le cas où moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Cela équivaut à 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois.
Soit en prenant la moyenne de votre rémunération mensuelle brute des trois derniers mois (dans le cas où vous auriez touché des primes annuelles, l'indemnité est calculée au prorata). Cela équivaut à 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.ute
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