Réservation d'un chiot
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Arnaud2808
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai réservé un chiot femelle chez un éleveur. Or aujourd'hui celui ci me dit qu'il n'y a aucune femelle disponible et qu'aucune portée n'est prévu pour le moment. Puis je resilier ma réservation en sachant que j'ai signie un contrat de réservation sur lequel est inscrit le chiot sera disopibl e dès que possible et que j'ai versé des arrhes
J'ai réservé un chiot femelle chez un éleveur. Or aujourd'hui celui ci me dit qu'il n'y a aucune femelle disponible et qu'aucune portée n'est prévu pour le moment. Puis je resilier ma réservation en sachant que j'ai signie un contrat de réservation sur lequel est inscrit le chiot sera disopibl e dès que possible et que j'ai versé des arrhes
A voir également:
- Attestation de réservation chiot
- Confirmation de réservation - Guide
- Modèle contrat réservation chiot particulier - Forum Consommation
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Habitation
- Attestation de réservation logement pdf - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
On suppose qu'il s'agit d'un éleveur 'pro' et non de magouilles entre particuliers..
Si le Contrat ne comporte pas de date précise (jour, mois, année..), alors par défaut la date d'exécution est celle du jour de la signature + 30 jours. Cf. Code Conso L216-1.
Si la date ('par défaut' ou pas) est enfoncée le Client peut résilier le Contrat pour 'dépassement du délai'.
Procéder comme indiqué au L216-2. N'agir que par LRAR..
Les sommes versées doivent être restituées dans les 14 jours. Cf. L216-3.
A+
On suppose qu'il s'agit d'un éleveur 'pro' et non de magouilles entre particuliers..
Si le Contrat ne comporte pas de date précise (jour, mois, année..), alors par défaut la date d'exécution est celle du jour de la signature + 30 jours. Cf. Code Conso L216-1.
Si la date ('par défaut' ou pas) est enfoncée le Client peut résilier le Contrat pour 'dépassement du délai'.
Procéder comme indiqué au L216-2. N'agir que par LRAR..
Les sommes versées doivent être restituées dans les 14 jours. Cf. L216-3.
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