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Réservation d'un chiot

Résolu
Arnaud2808 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2017 - 29 déc. 2017 à 12:49
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 29 déc. 2017 à 14:46
Bonjour,
J'ai réservé un chiot femelle chez un éleveur. Or aujourd'hui celui ci me dit qu'il n'y a aucune femelle disponible et qu'aucune portée n'est prévu pour le moment. Puis je resilier ma réservation en sachant que j'ai signie un contrat de réservation sur lequel est inscrit le chiot sera disopibl e dès que possible et que j'ai versé des arrhes

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
29 déc. 2017 à 14:46
Bonjour

On suppose qu'il s'agit d'un éleveur 'pro' et non de magouilles entre particuliers..

Si le Contrat ne comporte pas de date précise (jour, mois, année..), alors par défaut la date d'exécution est celle du jour de la signature + 30 jours. Cf. Code Conso L216-1.

Si la date ('par défaut' ou pas) est enfoncée le Client peut résilier le Contrat pour 'dépassement du délai'.
Procéder comme indiqué au L216-2. N'agir que par LRAR..

Les sommes versées doivent être restituées dans les 14 jours. Cf. L216-3.

A+
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