Delai versement du notaire au vendeur
Jaja
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé une vente le 18 décembre nous n avons toujours pas reçu les fonds est ce normal?
Peut on demander des interets sur cette somme
Notaire à ................
nom supprimé par la modération
Nous avons signé une vente le 18 décembre nous n avons toujours pas reçu les fonds est ce normal?
Peut on demander des interets sur cette somme
Notaire à ................
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2 réponses
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Bonjour
Peut on demander des interets sur cette somme
absolument pas ..
théoriquement le notaire doit attendre le retour du service des hypothèques pour verser l'argent, c'est le seul délai légal
à vous de voir pourquoi il n' a pas viré la somme, si vous avez posé la question (?? ) que vous répond t'il ?? -
La législation juridique et financière évolue en permanence...