Litige culture formation [Résolu]

Iminou - 28 déc. 2017 à 00:56 - Dernière réponse : Iminou7878 2 Messages postés jeudi 28 décembre 2017Date d'inscription 28 décembre 2017 Dernière intervention
- 28 déc. 2017 à 20:07
Bonjour,
Bonjour je suis inscrite avec eux depuis 2012 j’ai arrêté vu que je travailler pas ça me revenai trop chère c’est mieu d’être en cour que sur le net du cou j’ai bloqué Les prélèvement fais une lettre de résiliation avec accusé de réception envoyer leur livres par courrier il m’en envoyé des lettres des mails me disant ça marche pas comme ça qu’il faut que je paye la totalité dont 675€ j’ai pas répondu ils disent qu’il allait envoyé un huissier de justice j’ai pas calculé j’ai plus de leur nouvelle de fin 2013 jusqu’à ce mois ci où ils m’ont envoyé une lettre et un cou de fil me disant qu’ils vont me poursuivre en justice c’est inadmissible des gros escroc ils disent jamais si tu commence la formation qu’il faudra payé la totalité je suis perdu je travaille pas en aucun cas je leur donnerais de l’argent gratuitement. Je pense le mieu s’ils lâchent pas l’affaire de ne pas les remboursé gratuitement mais reprendre la formation au moin il nous arnaqueront pas
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Afrikarnak 24750 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 21 octobre 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2017 à 08:54
2
Merci
Bonjour

Ces clowns ne pourront pas te 'poursuivre' puisque la prescription (2 ans) est acquise. Voir le Code Consommation Art. L218-2 (Anciennement L137-2, texte identique..):

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Ne pas parler avec eux de préférence.. Ou ne parler que d'une supposée dette qui de toute façon serait prescrite à ce jour..

Tu peux laisser brailler, on ne peut rien faire contre toi (Hormis du blabla..).

Pour info:

ils disent jamais si tu commence la formation qu’il faudra payé la totalité

NON. Normalement l'élève doit en être informé.. Si résiliation dans les 3 mois l'élève devra verser au maximum 30% du coût total. Après 3 mois la totalité sera exigible.
Cf. Code de l'Education Article L444-8.

D'autre part ceci doit être mentionné sur ton Contrat :
..........
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article [L444-8]. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence

Contrat à relire soigneusement. Mais - peu importe- il y a prescription!

A+

Merci Afrikarnak 2

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Iminou7878 2 Messages postés jeudi 28 décembre 2017Date d'inscription 28 décembre 2017 Dernière intervention - 28 déc. 2017 à 10:24
Salut merci pour ta réponse tu pense vraiment ? Y’a des moments je panique qui débarque chez moi mon frère me dit ne calcule pas s’ils viennent à la maison ils peuvent rien prendre c’est au nom de mon père enfin bref sinon le contrat j’ai du le jetté avec le temp
Afrikarnak 24750 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 21 octobre 2018 Dernière intervention > Iminou7878 2 Messages postés jeudi 28 décembre 2017Date d'inscription 28 décembre 2017 Dernière intervention - 28 déc. 2017 à 17:56
Re:

Pas de panique, la lettre est justement envoyée pour provoquer la peur et pousser le 'client' à donner une somme minime pensant ainsi repousser le danger. Il n'en est rien, donner quelque chose peut casser une prescription acquise!

Si la Justice n'a pas été saisie dans les deux ans après le premier impayé il y a bien prescription:

Le L218-2 C.Conso est court, clair et précis:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

On ne peut plus rien piquer! Le conseil est de ne pas parlementer avec le Recouvreur. Le laisser s’époumoner, il finira un jours par s'épuiser. Tenir bon, ne RIEN donner, ne RIEN reconnaître, ne RIEN admettre. Faire le mort..

Est ce bien compris?

A+
Iminou7878 2 Messages postés jeudi 28 décembre 2017Date d'inscription 28 décembre 2017 Dernière intervention - 28 déc. 2017 à 20:07
Oui merci pour ta réponse bonne soirée
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