Litige culture formation

Résolu/Fermé
Iminou - Modifié le 18 sept. 2018 à 12:39
saidaa-50 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2020 - 5 févr. 2020 à 15:03
Bonjour,
Bonjour je suis inscrite avec eux depuis 2012 j’ai arrêté vu que je travailler pas ça me revenai trop chère c’est mieu d’être en cour que sur le net du cou j’ai bloqué Les prélèvement fais une lettre de résiliation avec accusé de réception envoyer leur livres par courrier il m’en envoyé des lettres des mails me disant ça marche pas comme ça qu’il faut que je paye la totalité dont 675€ j’ai pas répondu ils disent qu’il allait envoyé un huissier de justice j’ai pas calculé j’ai plus de leur nouvelle de fin 2013 jusqu’à ce mois ci où ils m’ont envoyé une lettre et un cou de fil me disant qu’ils vont me poursuivre en justice c’est inadmissible des gros escroc ils disent jamais si tu commence la formation qu’il faudra payé la totalité je suis perdu je travaille pas en aucun cas je leur donnerais de l’argent gratuitement. Je pense le mieu s’ils lâchent pas l’affaire de ne pas les remboursé gratuitement mais reprendre la formation au moin il nous arnaqueront pas

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35499 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 juin 2024 12 056
28 déc. 2017 à 08:54
Bonjour

Ces clowns ne pourront pas te 'poursuivre' puisque la prescription (2 ans) est acquise. Voir le Code Consommation Art. L218-2 (Anciennement L137-2, texte identique..):

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Ne pas parler avec eux de préférence.. Ou ne parler que d'une supposée dette qui de toute façon serait prescrite à ce jour..

Tu peux laisser brailler, on ne peut rien faire contre toi (Hormis du blabla..).

Pour info:

ils disent jamais si tu commence la formation qu’il faudra payé la totalité

NON. Normalement l'élève doit en être informé.. Si résiliation dans les 3 mois l'élève devra verser au maximum 30% du coût total. Après 3 mois la totalité sera exigible.
Cf. Code de l'Education Article L444-8.

D'autre part ceci doit être mentionné sur ton Contrat :
..........
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article [L444-8]. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence

Contrat à relire soigneusement. Mais - peu importe- il y a prescription!

A+
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Iminou7878 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2017
28 déc. 2017 à 10:24
Salut merci pour ta réponse tu pense vraiment ? Y’a des moments je panique qui débarque chez moi mon frère me dit ne calcule pas s’ils viennent à la maison ils peuvent rien prendre c’est au nom de mon père enfin bref sinon le contrat j’ai du le jetté avec le temp
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Afrikarnak Messages postés 35499 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 juin 2024 12 056 > Iminou7878 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2017
28 déc. 2017 à 17:56
Re:

Pas de panique, la lettre est justement envoyée pour provoquer la peur et pousser le 'client' à donner une somme minime pensant ainsi repousser le danger. Il n'en est rien, donner quelque chose peut casser une prescription acquise!

Si la Justice n'a pas été saisie dans les deux ans après le premier impayé il y a bien prescription:

Le L218-2 C.Conso est court, clair et précis:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

On ne peut plus rien piquer! Le conseil est de ne pas parlementer avec le Recouvreur. Le laisser s’époumoner, il finira un jours par s'épuiser. Tenir bon, ne RIEN donner, ne RIEN reconnaître, ne RIEN admettre. Faire le mort..

Est ce bien compris?

A+
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Iminou7878 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2017
28 déc. 2017 à 20:07
Oui merci pour ta réponse bonne soirée
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saidaa-50 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2020
5 févr. 2020 à 15:03
bonjour je me suis inscrite pour un CAP esthétique cosmétiques et parfumerie sur Culture et Formation .
ma mère était garante pour payer ma formation mais étant sur curatelle ma mère ne peut pas la payer j'en informe la conseillère qui me dit que soit je trouve une solution c'est à dire une autre personne qui paye a la place de ma mère .
ou je dois payer 30 % du montant totale de la formation qui est de 1955 euros que dois-je faire car aussi non en cas de non payement j'aurais les huissiers sur mon dos . dois-je payer les 30 pourcent ou il y a d'autres solutions car j'ai signé le contrat le 24/01/2020 .
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