Litige
Skism
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 22 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2017
-
26 déc. 2017 à 23:13
Skism Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2017 - 28 déc. 2017 à 16:56
Skism Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2017 - 28 déc. 2017 à 16:56
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
Modifié le 27 déc. 2017 à 20:47
Modifié le 27 déc. 2017 à 20:47
Bonsoir,
Non, cette clause est parfaitement abusive : la loi du 6 juillet 89 dit que le locataire peut donner son congé quand il veut, cela signifie qu'il n'a pas à payer une fois qu'il est parti (sauf pendant son préavis bien sûr).
Ne pas oublier d'envoyer votre congé par lettre RAR : votre préavis commencera au jour où le bailleur recevra votre congé.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Non, cette clause est parfaitement abusive : la loi du 6 juillet 89 dit que le locataire peut donner son congé quand il veut, cela signifie qu'il n'a pas à payer une fois qu'il est parti (sauf pendant son préavis bien sûr).
Ne pas oublier d'envoyer votre congé par lettre RAR : votre préavis commencera au jour où le bailleur recevra votre congé.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2017 à 16:56