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2 réponses
Bonjour,
La nationalité de votre grand-père n'a aucun intérêt pour vous.
En effet, la nationalité française se transmet par les parents, pas par un grand-père.
La nationalité de votre grand-père n'a aucun intérêt pour vous.
En effet, la nationalité française se transmet par les parents, pas par un grand-père.
Bonjour
Je veux avoir cette jugement au près d administration de Nantes
Non ce n'est pas possible.
pars que j'ai pas trouvé ici en Algérie dans l'archive. Vous m'avez compris. Svp aider Moi
Si vous ne l'avez pas trouvé, c'est qu'il n'y en a pas.
=====> - Avant l'indépendance : l'admission à la qualité de citoyen français par jugement
Texte de référence :
Loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits civiques dite « Loi Jonnart » (JORF du 6 février 1919 page 1358).
Art. 6 - Les demandes sont enregistrées auprès du greffe du tribunal civil, s'il ne se produit aucune opposition, le tribunal de première instance, à la première audience publique déclare que le postulant remplit les conditions fixées par la loi et est admis à la qualité de citoyen français. Mention de cette déclaration sera faite en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage du postulant. Si le postulant n'est pas inscrit sur les registres des actes d'état civil semblable mention sera portée sur l'acte de notoriété. Cet acte sera déposé au greffe du tribunal de première instance et au secrétariat de la mairie.
Pour obtenir la copie d'une déclaration d'admission à la qualité de citoyen français
Les archives produites par les juridictions de première instance d'Algérie sont conservées en Algérie ; il convient de s'adresser, selon les cas, aux services suivants :
au greffe de la juridiction concernée en Algérie, dont l'adresse figure sur le site internet du ministère de la Justice de la République algérienne, démocratique et populaire (www.mjustice.dz),
aux Archives nationales de la république algérienne, démocratique et populaire (www.archives-dgan.gov.dz),
aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger),
aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine),
aux Archives régionales à Oran (3, Bd du Colonel Abderrazak, Oran),
au service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna),
au service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbes).
Cdt
Je veux avoir cette jugement au près d administration de Nantes
Non ce n'est pas possible.
pars que j'ai pas trouvé ici en Algérie dans l'archive. Vous m'avez compris. Svp aider Moi
Si vous ne l'avez pas trouvé, c'est qu'il n'y en a pas.
=====> - Avant l'indépendance : l'admission à la qualité de citoyen français par jugement
Texte de référence :
Loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits civiques dite « Loi Jonnart » (JORF du 6 février 1919 page 1358).
Art. 6 - Les demandes sont enregistrées auprès du greffe du tribunal civil, s'il ne se produit aucune opposition, le tribunal de première instance, à la première audience publique déclare que le postulant remplit les conditions fixées par la loi et est admis à la qualité de citoyen français. Mention de cette déclaration sera faite en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage du postulant. Si le postulant n'est pas inscrit sur les registres des actes d'état civil semblable mention sera portée sur l'acte de notoriété. Cet acte sera déposé au greffe du tribunal de première instance et au secrétariat de la mairie.
Pour obtenir la copie d'une déclaration d'admission à la qualité de citoyen français
Les archives produites par les juridictions de première instance d'Algérie sont conservées en Algérie ; il convient de s'adresser, selon les cas, aux services suivants :
au greffe de la juridiction concernée en Algérie, dont l'adresse figure sur le site internet du ministère de la Justice de la République algérienne, démocratique et populaire (www.mjustice.dz),
aux Archives nationales de la république algérienne, démocratique et populaire (www.archives-dgan.gov.dz),
aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger),
aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine),
aux Archives régionales à Oran (3, Bd du Colonel Abderrazak, Oran),
au service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna),
au service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbes).
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je veux avoir cette jugement au près d administration de Nantes pars que j'ai pas trouvé ici en Algérie dans l'archive. Vous m'avez compris. Svp aider Moi
Le dossier de quoi ?
Même si votre père devient français, cela n'aura aucun effet sur vous, puisque vous êtes déjà majeur.