Loi des trentenaire sur un terrain
isabelle coic
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22 déc. 2017 à 19:32
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 déc. 2017 à 22:24
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roudoudou22
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22 déc. 2017 à 22:24
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Il veut que l'on paye les actes d'enregistrement à la fille de la sœur de mon père et qu'on lui verse une somme pour ce terrain.
Il a totalement raison de vous conseiller en ce sens car dans ce cas vous deviendrez pleinement propriétaire de la parcelle. Vous pourrez alors en jouir et en disposer à votre convenance.
nous on ne le veut pas car on ne savait même pas qu'elle avait droit 5 %
Vous ne saviez pas, O.K. mais ce n'est pas un motif qui vous permet d'appréhender la propriété de ces 5 m2
Pourquoi demandez vous conseil chez un Notaire si vous ne voilez pas les suivre.
peut on faire jouer la loi des trentenaires?
Non car votre possession n'est pas paisible.
Il a totalement raison de vous conseiller en ce sens car dans ce cas vous deviendrez pleinement propriétaire de la parcelle. Vous pourrez alors en jouir et en disposer à votre convenance.
nous on ne le veut pas car on ne savait même pas qu'elle avait droit 5 %
Vous ne saviez pas, O.K. mais ce n'est pas un motif qui vous permet d'appréhender la propriété de ces 5 m2
Pourquoi demandez vous conseil chez un Notaire si vous ne voilez pas les suivre.
peut on faire jouer la loi des trentenaires?
Non car votre possession n'est pas paisible.