Loi des trentenaire sur un terrain
isabelle coic
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est décédé il y a un an et demi. Mon frère et moi héritons de ses biens. Une propriété comprenant deux maisons et plusieurs lopins de terres, l'entourant. Un de ces lopins a été acquis à 95 %. '(sa sœur a refusé de vendre sa part environ 5 mètres carrés); Il y a plus de 30 ans que l'acquisition a été faite, il y a plus de 30 ans que la propriété a été ceinturée par un mur enregistré en mairie. Le notaire dit que l'on ne pourra pas vendre la propriété parce qu’il y a ce 5 %. Il veut que l'on paye les actes d'enregistrement à la fille de la sœur de mon père et qu'on lui verse une somme pour ce terrain. (nous on ne le veut pas car on ne savait même pas qu'elle avait droit 5 %) peut on faire jouer la loi des trentenaires?
Mon père est décédé il y a un an et demi. Mon frère et moi héritons de ses biens. Une propriété comprenant deux maisons et plusieurs lopins de terres, l'entourant. Un de ces lopins a été acquis à 95 %. '(sa sœur a refusé de vendre sa part environ 5 mètres carrés); Il y a plus de 30 ans que l'acquisition a été faite, il y a plus de 30 ans que la propriété a été ceinturée par un mur enregistré en mairie. Le notaire dit que l'on ne pourra pas vendre la propriété parce qu’il y a ce 5 %. Il veut que l'on paye les actes d'enregistrement à la fille de la sœur de mon père et qu'on lui verse une somme pour ce terrain. (nous on ne le veut pas car on ne savait même pas qu'elle avait droit 5 %) peut on faire jouer la loi des trentenaires?
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1 réponse
Il veut que l'on paye les actes d'enregistrement à la fille de la sœur de mon père et qu'on lui verse une somme pour ce terrain.
Il a totalement raison de vous conseiller en ce sens car dans ce cas vous deviendrez pleinement propriétaire de la parcelle. Vous pourrez alors en jouir et en disposer à votre convenance.
nous on ne le veut pas car on ne savait même pas qu'elle avait droit 5 %
Vous ne saviez pas, O.K. mais ce n'est pas un motif qui vous permet d'appréhender la propriété de ces 5 m2
Pourquoi demandez vous conseil chez un Notaire si vous ne voilez pas les suivre.
peut on faire jouer la loi des trentenaires?
Non car votre possession n'est pas paisible.
Il a totalement raison de vous conseiller en ce sens car dans ce cas vous deviendrez pleinement propriétaire de la parcelle. Vous pourrez alors en jouir et en disposer à votre convenance.
nous on ne le veut pas car on ne savait même pas qu'elle avait droit 5 %
Vous ne saviez pas, O.K. mais ce n'est pas un motif qui vous permet d'appréhender la propriété de ces 5 m2
Pourquoi demandez vous conseil chez un Notaire si vous ne voilez pas les suivre.
peut on faire jouer la loi des trentenaires?
Non car votre possession n'est pas paisible.
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